Classifications Décisions Exécutoires

par la jurisprudence et font l’objet d’une classification particulière. Comment se définissent les actes administratifs unilatéraux ? C’est pourquoi, nous étudierons d’une part les différentes catégories d’actes administratifs unilatéraux. D’autre part, nous examinerons leur régime ainsi que leur caractère évolutif. I Les catégories d’actes administratifs unilatéraux A La distinction selon la forme de l’acte Il existe trois types de décisions : - Le décret qui est l’acte le plus solennel

l’instance : Elle traite des règles qui permettent qu’une prétention soit soumise à l’activité juridictionnelle. Comment saisit-on le tribunal, comment est instruit le litige, comment est élaboré le jugement, quelles sont les voies de recours contre la décision. L’instruction du litige est mettre l’affaire en état d’être jugé. L’instance est un peu le pont entre l’action, c’est-à-dire le droit d’être entendu par le juge ( droit subjectif processuel) et la juridiction, comme organe et comme fonction qui

manières : des actes juridiques et des actes matériels. Pour un acte juridique : il se manifeste par la production d’un acte juridique, c’est une manifestation de volonté qui modifie la situation juridique existante soit par la prise d’une décision ou par le procédé contractuel (nomination d’un fonctionnaire, conclusion d’un contrat). Pour ce qui est de l’acte matériel, qu’il soit volontaire ou involontaire ne crée pas par lui-même des effets de droit, il n’a pas pour effet direct de

Ce principe de rétroactivité de la loi interpretative va fort loin -> Imaginons qu'une décision soit rendue sous l'empire de la loi ancienne et que survient une loi interprétative qui apporte une précision -> Un recours pourra être mené contre la décision rendue ( à condition bien sur que cette décision ne soit pas définitive) sur le fondement de la "violation de la loi". Et le juge saisi du recours devra apprécier la situation eu égard à la loi

* La survie de l’État conditionne toute la légalité, compromettre cette survie, de quelque manière que ce soit sous prétexte du respect de la légalité détruira la base de cette légalité ; * Cependant, même en temps normale, la légalité d’une décision administrative dépend fréquemment des circonstances de fait dans lesquelles elle intervient. (urgence, données de la vie locale). 3. Le problème des actes de gouvernement Le principe de la légalité exige que tout fait de l’administration

sujet d’étude. Au terme de cette revue de littérature, nous avons eu une idée générale de notre thème. Cette partie nous a permis de connaitre tout ce qui est dit par les autres (chercheurs, auteurs) sur les EMF et sur les éléments déterminant leurs décisions en matière de gestion du risque de crédit dans les établissements de micro finance. Recherche empirique Elle a consisté à décrire les variables retenues pour l’analyse, l’échantillon sur lequel a porté l’enquête et la technique statistique utilisée

L'une des parties peut faire appel. La CA peut alors statuer sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel et que la CA est compétence territorialement. Juge a statué que sur la compétence : soit jugement d'incompétence soit à reconnu sa compétence MAIS n'a pas encore statué. L'une des partie peut faire un contredit article 80. doit être motivé, déposé 15 jours maximum après la décision au greffe de la juridiction. L'ACTION | Article 30 : définie comme un droit

actes prient par une autorité administrative ne seront pas considérés comme des actes administratif unilatéraux et d’autre part parmi ces actes unilatéraux certains d’entre eux vont présenter des caractéristiques spécifiques et on va parler de décision exécutoire. Section 1 : Contenu de la notion d’acte administratif unilatéral La délimitation des actes administratifs unilatéraux est indispensable car elle fait apparaître l’existence d’une pluralité d’acte et notamment parmi ces actes il en est une

complétée par des amendements, lorsque le texte est voté et avant sa promulgation il peut-être saisi par le conseil constitutionnel qui va vérifier la validité du texte à des niveaux supérieurs. Dès le moment ou le conseil constitutionnel a rendu sa décision le loi est applicable immédiatement, dès sa publication. {text:soft-page-break} La loi : La loi n’a pas d’effet rétroactif, une exception cependant : la loi pénale plus douce qui peut se faire en faveur des citoyens. Toutes personnes poursuivies

Paragraphe 1: Un instrument de classification des régimes Le principe de la séparation permet de différencier les régimes entre eux. champ théorie (grand principe du droit) , textuel ( article 5 de la constitution française par exemple) et pratique( manière dont est mise en œuvre le principe). Sur la question de la classification des régimes, le poids de la pratique qui va faire pencher un régime en faveur d'une institution particulière. Le critère de classification des régimes c'est la séparation