Clause Compromissoire

contrat définitif, notamment pour réserver une zone géographique. Les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit. Il est conseillé d'insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé au cas où l'affaire ne pourrait se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté. Le précontrat est soumis à l'obligation d'information préalable.   Contrat de franchise Il existe 3

premier a été abandonné en 1952 avec apparition des ‘crédits confirmés’. Généralement, l’aide passe par un accord qui fixe les modalités, la durée, l’utilisation des devises, et on attend un accord de confirmation (accord international qui prévoit les clauses et qui comprend la lettre d’intention où l’Etat précise les réformes qu’il va faire, la politique qu’il va mener pour résoudre les problèmes qui l’ont amené à demander de l’aide). Une aide qui se débloque petit à petit. La demande de prêt ne peut

par deux non commerçants 2) Compétence territoriale des tribunaux de commerce _Un tribunal de commerce compétent pour connaître d’un litige. _Dans code de procédure civile, règles légales de compétences. _Possible d’y déroger par une clause dans le contrat. a) Règle légale de compétence territoriale _Application des règles du code de procédure civile. _Art 42 « le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. » _Pour une société commerciale lieu de son

française. Article 3 : Clause d’arbitrage En matière de litige relatif à la compétence civile ou commerciale, il sera prévu que sera compétent un collège arbitral composé de 3 membres dont un expert et 2 avocats. Ils seront choisis de façon discrétionnaire par les parties. Article 4 : Clause de confidentialité Dans le but de protéger le brevet, une clause de confidentialité interdisant la divulgation des informations échangées par les parties. Article 5 : Clause d’exclusivité En vertu

l’interdiction de la clause Calvo. Ce dernier était un dirigeant Argentin du 19è siècle, qui est à l’origine d’une pratique, qui était anti-investissements étrangers : lorsqu’il y a un litige, une clause Calvo est prévue dans le contrat où seuls les tribunaux argentins sont compétents, et les investisseurs renoncent à utiliser la protection diplomatique. Malgré cette clause, certains Etats ont voulu protéger leurs ressortissants, et ont saisi les tribunaux arbitraux, qui ont décidé que cette clause n’avait pas

contractants est nécessaire pour une modification des clauses du contrat. * le juge doit appliquer le contrat quand la volonté des parties est claire * le juge doit interpréter le contrat s’il est obscur ou incomplet en recherchant la volonté réelle et commune des parties * le juge ne peut modifier le contrat et en écarter les clauses valables sous prétexte qu’elles seraient contraires à l’équité. La révision du contrat ne pourra venir que de la loi ou de clause d’indexation monétaire (réajustement du prix)

vente 211- Clauses obligatoires : conditions de paiement ; barèmes de prix ; rabais, remises et ristournes ; pénalités de retard ; avantages particuliers ; 212 - Clauses facultatives : clauses relatives à l'acceptation de la commande ; clauses relatives aux délais de livraison ; clauses relatives au retour des marchandises ; clause de déchéance du terme. Elle doit obligatoirement être insérée dans le cadre d'un contrat de vente à crédit stipulant plusieurs échéances de paiement. clause résolutoire

Rares sont les lois qui exigent un acte authentique (citons un exemple : les ventes d’immeubles à construire, loi du 5 janvier 1967). Plus nombreux sont les contrats pour lesquels est simplement requis un écrit ordinaire (exemple de la clause compromissoire). On a toujours le même fil conducteur : vu la gravité des contrats, le législateur veut que le consentement des parties soit éclairé et réfléchi. Ainsi, il y a de plus en plus de situations où on exige non seulement la rédaction d’un écrit

Plan Introduction Partie I : le champ d'application des clauses du contrat de travail A/ les principales clauses dans le contrat du travail B/ les limites entravant la mise en œuvre des clauses du contrat de travail Partie II : le contrôle judiciaire du contrat de travail A/ L’immixtion du juge dans le contrat de travail B/ la détermination du sort du contrat de travail par le juge Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du travail est né de

s’est étendue à divers autres secteurs. 1.1.4. Le régime des obligations issu de l’extinction du contrat commercial   L’action en résolution Un co-contractant peut demander la résolution judiciaire, c’est-à-dire l’annulation du contrat si une clause contractuelle n’a pas été respectée. Il faut que les circonstances de l’inexécution aient eu suffisamment d’importance pour que la résolution soit prononcée. L’anéantissement du contrat ne doit pas se révéler disproportionnée par rapport au manquement