Clause de compétence générale

droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives relatives a la defense de l’ordre public (la police administrative)  les prestations sociales (le service public) et economiques encore largement dominees par la conception de « l’Etat-

à l’opposée, son activité est totalement dictée par la recherche de l’intérêt général, qui s’oppose aux intérêts particuliers. Elle est obligée d’agir dans un but d’intérêt général, si elle agit dans un but d’intérêt personnel, elle commet une inégalité, le détournement de pouvoir. Mais elle a le droit d’agir dans un but d’intérêt privé si son action a un but général. L’administration n’a pas de liberté : sujetion2. Distinction par son objet L’activité de l’administration

la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à partir de 1995, de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), a entraîné une concurrence internationale qui s’accroît sans cesse entre les entreprises oeuvrant dans des secteurs d’activités identiques

l’on évoque parfois la notion « d’Administration contractuelle ». Pourtant les contrats conclus par l’administration ne revêtent pas tous nécessairement un caractère administratif et a fortiori, ne relèvent pas toujours, en cas de litige, de la compétence des juridictions administratives. Ainsi, afin de distinguer les contrats passés par l’administration et régis par les règles du droit administratif, la jurisprudence a établi un série de critères, notamment le critère organique. La place du critère

trouvées dans le droit commercial sont à rechercher dans le droit civil. Exemple : art. L132-1 du code de commerce estime que les droits et devoirs du commissionnaire (intermédiaire) sont fixés par renvoi aux règles du code civil. Ce sont des règles générales qui renvoient les mandataires dans le droit civil. De la même manière, le code civil renvoie parfois au droit commercial comme un droit d’exception. Exemple : art. 1107 du code civil prévoit que les règles particulières aux transactions commerciales

Nous exposerons d’abord brièvement les règles de compétence des différentes juridictions, pour ensuite présenter différents types de procédures judiciaires, en fonction de la valeur du litige et de la complexité de l’affaire. Nous jetterons un bref regard sur différents moyens préventifs permettant de garantir ses créances avant de nous intéresser aux moyens conservatoires que sont les saisies. Finalement, nous analyserons encore deux types de clauses spécifiques et nous présenterons la du 18 avril

constitutionnelle qui concerne le droit du travail. 3- Les lois et les règlements L’Art. 34 prévoit que les principes fondamentaux du droit du travail, sont déterminés par la loi. Les gouvernements n’hésitent pas à intervenir dans les domaines de compétence via les ordonnances. Le pouvoir règlementaire empiète sur le pouvoir législatif. Les lois et règlements sont codifiés. Le contentieux du travail ne relève pas d’une seule juridiction du droit pénal du travail. Relations collectives de travail car

peuvent ils être compétent (si demandeur est étranger)? Jusqu'en 1948, incompétents quand les deux parties étaient étrangers. Ce sont les conflits de juridictions. Détermination de la compétence des tribunaux français pour connaître d'un litige d'une relation privée internationale, obéit à des règles de compétences judiciaires internationales. ➔ les méthodes: on a été amené au fil des siècles, a devenir plus sophistiqué. Pour avoir le droit de se marier, il faut consulter la loi de tel pays, donc

procède à une localisation intellectuelle du contrat et c’est pourquoi, en raison de la diversité des contrats, il y a une multiplicité de règles de conflit, par exemple la convention de Rome applicable aux obligations contractuelles retient la compétence de la loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation la plus caractéristique du contrat et donc cette prestation peut se situer dans un système ou dans un autre. La situation de ces deux règles de conflit, unilatérale ou bilatérale

Néanmoins il fait une large place a la conception subjective notamment en présumant la commercialité des actes accomplis par un commerçant. Le droit des affaires : Il peut être défini comme l'ensemble des règles de droit applicable aux entreprises en générale. Est une entreprise toute entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution, ou de prestation de service. La notion d'entreprise est donc plus large que celle du commerçant, certaine entreprise comme les entreprises agricoles