Clause de compétence générale

 représentants  du   pouvoir  royal  comme  le  préfet  mais  ce  n’est  qu’une  représentation  local  du  pouvoir   central).  Depuis  le  2  mars  1982,  la  décentralisation  est  générale.     Tous  les  organes  nouveaux  sont  élus  (assemblée  délibérantes,  élus  locaux),  le   représentants  su  pouvoir  central  est  élu  c’est  donc  une  œuvre  décentralisatrice

une liberté déjà reconnue. Donc atteinte indirecte ou par ricochet. Elle se verra reconnue a la date du 30 novembre 2006 et sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais

Plan Introduction Partie I : le champ d'application des clauses du contrat de travail A/ les principales clauses dans le contrat du travail B/ les limites entravant la mise en œuvre des clauses du contrat de travail Partie II : le contrôle judiciaire du contrat de travail A/ L’immixtion du juge dans le contrat de travail B/ la détermination du sort du contrat de travail par le juge Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du travail est né de

dire que c’est une branche du droit social ? Sur un plan téléologique ces trois disciplines ont le même objectif qui est de protéger l’être humain dans différentes dimensions. Autre point commun, ces trois disciplines s’incèrent dans un même cadre général qui est celui des politiques sociales qui elles même dépassent ces éléments : elles englobent l’éducation, la politique d’aide à l’emploi et des politiques transversales telle la santé, l’environnement, la sécurité alimentaire. Le droit du travail

décentralisation des années 1980. La France compte 100 départements dont 4 sont outre-mer avec les mêmes règles qui s'appliquent à tous les départements quelles que soit la richesse et la population, ils ont un statut unique. Avec la RGPP en 2007 (révision générale des pouvoirs publics), et plus récemment le comité Balladur, la place du département est au cœur du débat français. On peut se demander aujourd'hui quelle est la place du département en France Le département appartient à deux grands modes d'organisation

Deux types d'actes. Les actes spontanés. Ils sont édictés spontanément par l'administration sans que personne ne lui demande. Ils sont très fréquents. L'administration use de son pouvoir discrétionnaire. Elle est libre d'agir, guidée par l'intérêt général, à un moment donné, dans une société donnée. Les actes provoqués. Ils sont provoqués par une demande externe à l'administration par un administré par une requête et l'administration doit lui répondre. Réponse de manière explicite (écrit) ou implicite

souvent avec une personne publique. Pour distinguer un contrat de droit privé à un contrat administratif c’est leur régime qui diffère. Le contrat administratif repose sur le principe de conformité à l’intérêt général Le contrat de droit privé repose sur les intérêts privés. Les compétences juridictionnelle est différente également, Le contrat de droit privé est soumis au juge judiciaire Le contrat administratif est soumis au juge administratif. Le critère obligatoire pour un contrat administratif

le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit civil puis le droit commercial est plus pointu et spécifique (prévu par les textes). La règle commerciale

convenu Principe Les salaires sont librement fixés sous réserve de respecter : Le SMIC (Convention collective) Le salaire minimum conventionnel. Le principe d’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Le principe de l’interdiction des clauses d’indexation. Forme et contenu du salaire Obligation d’une négociation annuelle sur le salaire et le temps de travail Dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs section syndicale, les employeurs doivent négocier sur les salaires,

1996, l’avantage de celle-ci c’est qu’elle indique quels sont les principes fondamentaux qui la régissent. Exemple : Le Maroc dans sa constitution 96 indique, dans son préambule, les principes dits de droit de l’Homme. Ces principes ont une valeur générale mais ne peuvent être considérés comme ayant force de loi, exemple : Les jeunes diplômés chômeurs. TAF : • Quelles sont les dates des différentes constitutions marocaines ? • Lire le préambule de la constitution 96 Les dates des cinq