Clause de compétence générale

| |LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | |L’interdiction faite à l’assuré de reconnaître sa responsabilité | |Les clauses portant sur la transaction | |La clause de transmission des pièces à l’assureur

communautaire du traité On va voir tous les apports nouveaux pour la logique communautaire A) Une union plus démocratique et plus transparente. La personnalité juridique, l’apparition des principes fondateurs de l’UE, la répartition des compétences est plus claire, de nouveaux droits pour les citoyens. La citoyenneté européenne est affirmée, la charte des droits fondamentaux devient opposable. Un citoyen européen peut s’en prévaloir devant les juges pour faire annuler des actes pris par les

Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse ? Existe-t-il un droit franco-suisse 

territoire précis. Ce sont des personnes morales, ce qui leur permet d’agir en justice. Elles disposent de l’autonomie administrative et détiennent des compétences propres. Cependant, elles ne peuvent sortir des limites fixées par les textes réglementaires soit pour s’octroyer de nouveaux domaines de compétences, soit pour outrepasser les compétences définies. Les collectivités territoriales exercent un pouvoir de décision en prenant des délibérations au sein d’un conseil de représentants élus ; ce

conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe

catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique établit ou qui refuse de la modifier, soit une mesure individuelle donc nominative qui modifie la situation d’un ou plusieurs administrés désignés ou refusent de la modifier. Les mesures

intérêts III- le contentieux des actes de commerce A- La prescription 1- le principe 2- application du principe B- Le recours aux tribunaux de commerce 1- compétence 2- procédure C- Le recours à l’arbitrage 1- organisation de la procédure 2- pouvoirs des arbitres 3- les recours Conclusion I) II) Preuve de l’acte de commerce La preuve en générale peut être définie comme une démonstration de l’existence d’un fait (materialite de dommage) ou d’un acte (contrat, testament) dans les formes admises

Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle PROGRAMME D’ECONOMIE ET DROIT DANS LES SECTIONS DE TECHNCIEN SUPERIEUR RELEVANT DU SECTEUR TERTIAIRE DEFINITION DES EPREUVES ECONOMIE – DROIT- MANAGEMENT DES ENTREPRISES «assistant de gestion PME-PMI». «assistant de manager» «commerce international à référentiel commun européen». «communication des entreprises» «comptabilité et gestion des organisations». «management des unités commerciales». «négociation et relation

Première partie d’économie générale : Question 1 : La production mondiale d’automobiles, après avoir baissé en 2008, à chuté de 13% en 2009. Les constructeurs automobiles ont réduit leur capacités de production en 2008 et 2009 du fait d’une forte baisse de la demande mondiale de véhicules, à cause de la crise économique, mais aussi après avoir subi une chute des ventes augmentant les stocks des constructeur. Question 2 : La demande de véhicules industriels a considérablement chuté en 2009 en

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué