Clause de non-concurrence

Les clauses ou mentions au contrat de travail Tout contrat de travail comporte des mentions ou clauses obligatoires : mission ou contenu du travail le lieu de travail la durée du travail la période d’essai la rémunération le rattachement à une convention collective D’autres clauses spécifiques peuvent être insérées à savoir : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi en acceptant cette clause, le salarié

doit :......................................................................................................... 10  exécuter consciencieusement le travail qui lui est confié .................................................... 10 2. Quelques clauses facultatives au contrat de travail .................................................... 10 2.1 La période d'essai...................................................................................................................................

contre-partie de loyer. 1.4 M. (B) s'abstiendra de toute dégradation, comme de toute modification et changement de distribution des lieux. Il ne pourra procéder à des installations de quelque nature qu'elles soient sans l'assentiment exprès de M. (A) 1.5 (Clause éventuelle) M. (B) devra restituer les locaux, le matériel et le mobilier professionnels dans l'état où il les aura trouvés lors du début du remplacement. Un inventaire, contradictoirement dressé entre les parties, pourra être annexé au présent contrat

feuilles de soins pré établies à l'avance et pour lesquelles il s'est engagé, un préavis de trois mois est exigé seules les excuses de maladies invalidantes seront prises en compte, avec preuves médicales à l'appui. Si dans le cas d'une raison personnelle non grave et ce sans préavis de trois mois, le remplaçant ne pourrait pas assumer ses fonctions, la somme du remplacement qu'il aurait dû faire devra être remboursée au remplacé dans le cadre de dommages et intérêts si celui-ci s'est investi financièrement

franchise : Le contrat de franchise n'a pas une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence ainsi qu'à certains textes de droit européen et de droit de la concurrence. Sa forme et son contenu sont en principe librement fixés par les deux parties. En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Le recours à un professionnel pourra donc s'avérer indispensable afin d'examiner le projet

propriétaire du fonds de commerce. La machine peut aussi être perçue comme un immeuble par destination nécessaire à l’exploitation du fonds et de ce fait elle devient un élément corporel constitutif du fonds de commerce. Qu’en est-il de la clause de non-concurrence ? Elle interdit un vendeur de fonds de commerce de se réinstaller à proximité d’un fonds de commerce. Elle est considérée comme un élément incorporel et si elle est encore en vigueur, elle sera transmise avec le fonds. On ne tiens alors

d’exonération partielle du débiteur En annexe : la faute du tiers. D- Les clauses aménageant la responsabilité contractuelle : 1- Les clauses jouant sur le principe de la responsabilité : a- Les clauses de responsabilité b- Les clauses exonératoires 2- Les clauses jouant sur le montant de la réparation : a- Les clauses limitatives de réparation b- Les clauses pénales Section III : La résolution du contrat : A- Les trois formes de résolution :

mêmes personnes, on peut ainsi dégager trois catégories de tiers au contrat : le penitus extranei, l'ayant cause à titre particulier et le créancier chirographaire. Les créanciers chirographaires , par exemple, sont des tiers au sens de l'article 1321, non en celui de l'article 1328. Seuls les ayants cause à titre particulier sont des tiers au sens de l'article 30 du décret du janvier 1995. La seule catégorie nettement délimitée est celle des tiers absolus ou penitus extranei, totalement étrangers à la

alternance.................................................. Le contrat de professionnalisation.............................................................. Partie 2: Les clauses particulières du contrat Clause de non-concurrence............................................................................ Clause de résultat........................................................ Conclusion . INTRODUCTION Le thème de mon Étude sera le contrat de travail

livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle