Clause de non-concurrence

Franck, une fois l’âge adulte atteint, a alors intenté une action en justice contre le médecin et la clinique au motif de faute commise par absence d’information de sa mère. PROCEDURESaisine de la juridiction du premier degré  : A une date non mentionnée, M. Franck (demandeur) a intenté une action en justice contre le médecin qui a suivi la grossesse de sa mère ainsi que la clinique où il est né (défendeurs). La juridiction de première instance saisie est inconnue. Jugement rendu

obligation de déclarer les prises de participation dépassant certains seuils (déclaration de seuil). (ex : le recul du secret bancaire ne peut pas être opposé au président du tribunal notamment dans la procédure de règlement amiable. Il ne peut pas être non plus opposé au juge commissaire dans la procédure de redressement judiciaire. (ex : la loi du 12 Juillet 1990 et du 23 Janvier 2006 prévoit que les banques sous peine de sanctions disciplinaires doivent déclarer au procureur de la république les opérations

Droit de la concurrence et de la consommation INTRODUCTION Il faut un certain nombre de textes pour protéger le consommateur. Il est la partie « faible », on ne peut pas le protéger de tout. C’est l’ordre public qui va le protéger en prenant en compte ses intérêts. Il faut pouvoir fournir au client des produits sains et la capacité de se les offrir. CHAPITRE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION Le consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code

Note 1 De : X À : M. Pierrat Tours le 3 janvier 2012 Note 1 sur les obligations légales lors de la procédure de recrutement d'un salarié et sur les moyens juridiques de fidéliser un salarié et de l’empêcher de d'aller vers la concurrence. Un salarié de votre entreprise va bientôt prendre sa retraite. Ayant décidé de recruter deux personnes en qualité d'imprimeur et de technicien fabricant deviseur, il me faut vous mentionner la procédure de recrutement et vous conseiller sur les

consommation constitue, comme le droit de la concurrence, une limite aux libertés économiques. Le droit de la consommation a pour principal objectif de protéger le consommateur subissant un déséquilibre contractuel face au professionnel. Il ne s’applique qu’au seul consommateur. Le déséquilibre est directement lié à la différence de puissance économique et d’informations entre le professionnel et le consommateur. I – NOTION DE CONSOMMATEUR → distinguer professionnel non professionnel consommateur Un consommateur

applicable  Clauses contractuelles  Fin du contrat La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni Note de synthèse Enterprise Europe Network mise en ligne Avril 2011 3/20 Le contrat de distribution en Espagne Introduction  Formation et modalités du contrat o Formation du contrat de distribution o Modalités du contrat de distribution o Distribution sélective o Clauses relatives au prix de revente o Clauses d’objectifs et de

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

TD 7 01/12/08 Devoirs : arrêt du 7 novembre 2000 (commentaire) Bien travailler les clauses abusives Arrêt du 7 novembre 2000 Faits : un chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile

DROIT SOCIAL DU 24 Mai 2010. En dehors de clauses générales sur l’identité des parties, la description des postes, le début du contrat de travail, le lieu de travail, le contrat de travail peuvent éventuellement comporter des clauses spécifiques influant sur sa durée, son exécution ou sa rupture. Clause de mobilité, de non concurrence, de garantie d’emploi par exemple… Mais sont illicites les clauses expressément interdites par la loi (exemple clauses dérogeant au principe de l’égalité professionnelle)

 Dissertation : Les clauses contractuelles : de la valeur informative à la valeur contraignante « Le contrat de travail est de retour ! Et quel retour pour celui dont la mort est régulièrement annoncée » s'exclame Pierre-Henri Antonmattei dans son article intitulé Les éléments du contrat de travail. Bien que certains auteurs parlent d'un écrasement des relations individuelles au profit des relations collectives, force est de constater que la force obligatoire du contrat de travail continue