Clause Non Constructibilite

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE L’employeur peut imposer un certain nombre de clauses contractuelles dont le but est de favoriser l’adaptation des salariés et de l’entreprise à l’évolution du contexte économique. Dans un premier temps, nous définirons la clause de non-concurrence, puis dans un second temps, nous expliquerons ses conditions de validité et enfin, dans un troisième temps, nous parlerons des sanctions encourus si cette clause n’est pas respectée. I) Définition La clause de

collective du travail ; revendications professionnelle du travail. • ADAPTATION DU CONTRAT DE TRAVAIL  Clause de mobilité : Clause que le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail. Clause qui doit être prévue dans le contrat de travail : défini de façon précise sa zone géographique et laisser un délai de prévenance.  Clause de non-concurrence : Clause qui protège un ex-employeur des activités concurrentielles d’un ancien salarié qui a quitté l’entreprise. Conditions

l'égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de cette exploitation. Il existe 3 types de franchise : ➢ En premier lieu, la franchise de production ou franchise industrielle où le franchiseur transfère aux franchisé(s) une technologie brevetée ou non et son assistance technique et commerciale, pour lui permettre de fabriquer des produits, vendus ensuite par eux, sous la marque concédée par le franchiseur. ➢ En second lieu, on retrouve la franchise de distribution dans laquelle le franchisé, dans

Concurrence (Obligation de non-concurrence) SECTION 1re-Sources de l'obligation de la non-concurrence. Art. 2 - L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle

connaissance du règlement intérieur et avoir été informé(e) que la convention collective set applicable dans l’entreprise ou dans l’établissement vms transport. Monsieur déclare de plus être libre de tout engagement et n’être lié(e) par aucune clause de non-concurrence avec un précédent employeur. Il (ou elle) à faire connaître dans les plus brefs délais à la société vms transport tout changement dans sa situation personnelle. Fait à LE BLANC MESNIL Le 01/09/2007 En deux exemplaires Signatures

de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : * la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) * le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) * le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré

* Conditions d’activité et mobilité : indications sur les obligations du salarié * Avantages en nature (véhicules de service, régime prévoyance) : Précision sur les avantages en nature dus au salarié * Clauses particulières (ex : non concurrence): partie où toutes les clauses supplémentaires sont ajoutées Les éléments obligatoires dans tout contrat de travail : * Identité des parties (employeur et salarié) * Lieu de travail * Catégorie d’emploi du salarié * Description

Caractère non licite de la clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière en cas de démission Aucun texte légal ne règlemente la clause de non-concurrence. Pour pallier ce vide juridique, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères auxquels doit répondre ce type de clause. Ainsi, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être écrite, limitée dans le temps(1) et dans l’espace(2), justifiée par la protection de l’intérêt légitime de l’entreprise(3), tenir compte des spécificités

II/ LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Distinction avec l'obligation générale de loyauté La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Objet

il prend seul ses décisions, il est dispensé de s’inscrire au RCS, il n’a que 12% de charges à payer et en plus de sa résidence principale, il pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. 2) Afin d’aider Patrick dans le choix de son statut d’entreprise voici un tableau récapitulatif qui lui permettra de voir les différents types qui lui sont proposés : EntrepriseIndividuel