Clause Non Constructibilite

L1234-12 - L1224-1 et L1224-2 LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE La clause de non-concurrence est la clause par laquelle un salarié s'interdit, après la rupture de son contrat, à exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? Quelle est la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est-elle limitée dans le temps et dans l'espace ? 

économique dans le cadre d’une politique économique □ □ ■ □ □ □ Thème du programme : 3-2 Le déroulement de carrière Axe(s) de réflexion : Le contrat de travail Connaissances mises en œuvre : Le contrat de travail La notion de clause particulière Les principaux types de contrat de travail Les formes de rupture du contrat de travail Titre de l’étude : Les éléments et les points juridiques du contrat de travail Objectifs de l’étude : Connaître les différentes parties du contrat

tutelle/curatelle) * Consentement : exempt de vice (erreur, dol, violence) * Objet : quoi ? * Cause : pourquoi ? Le non-respect d’une de ces causes entraine la nullité du contrat. III/ Les différentes clauses du CDI 1) La période d’essai La période d’essai (PE) n’est pas obligatoire, elle ne se présume pas, son existence doit donc résulter soit d’une clause dans le contrat de travail, soit des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Une PE ne peut pas être imposée

pour motifs économiques, comment doit t’elle si prendre ? C’est ce que nous allons voir en deux parties, les causes et la procédure à suivre. Le licenciement pour motif économique peut être effectué par l'employeur pour des raisons économiques et non inhérentes à la personne des salariés. Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Dans l'un ou l'autre cas, le fondement du licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse 1) une cause réelle et sérieuse

P 34 : l’obligation de non concurrence pendant la durée du contrat est souvent justifiée par la communauté des intérêts (ceux de l’entreprise et ceux du salarié). Il n’en est pas de même pour la clause de non concurrence qui vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer

recruter du personnel. La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc. La liberté du choix de ses activités : il peut agir pour le compte de plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions. A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit).  Comme tout entrepreneur

c’est à dire, la cession des clients en tant que personnes humaines était impossible sur un plan juridique. En ce qui concerne la clientèle civile, entendue comme la clientèle d’un professionnel libéral, ce pouvoir d’attraction résulte d’éléments non pas tant objectifs, perceptibles et matériels mais bien plus subjectifs comme l'activité même du professionnel libéral, son savoir-faire, ses qualités personnelles, ses compétences. Ainsi, la clientèle civile est toujours attachée aux qualités personnelles

comporte une clause n°30 de non-concurrence. Cette clause de non concurrence a été mise en place dans le but d’assurer à l’entreprise que Fabrice Duchemin n’ira pas travailler chez un concurrent ou ne créera pas sa propre entreprise de produits créatifs en visant la même clientèle dans l’année suivant la fin de son contrat de travail, et dans la zone géographique où il travail . Cette clause protège l’employeur contre la concurrence. Question 2 : Pour être valable juridiquement, une clause de non-concurrence

l’accord de deux ou plusieurs volontés. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : * Soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien, comme dans la vente ou la donation * Soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail * Soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce La volonté des parties

nouvelle société et les conditions de fonctionnement de cette dernière. Quelles sont les conditions d’exploitation d’une société en formation et quelle est la part de règlementation de la société laissée à l’appréciation des parties sous le régime de clauses internes ? Précisions sur la SCN La société en nom collectif (SNC) forme la plus élémentaire de société commerciale. Société de personnes formée par contrat sous seing privé entre au moins deux personnes et où chacun des partenaires est solidairement