Clause Résolutoire

principe que la résolution à un caractère judiciaire c’est à dire qu’elle doit être demandée au juge conformément à l’article 1184 du Code civil. Cela dit, et par exception, il est possible de faire l’économie de ce contrôle judiciaire en cas de clause résolutoire expresse ou en cas de manquement grave du débiteur à ses obligations contractuelles, et cela que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée (1ère chambre Civile 13 octobre 1998 et 20 février 2001). D’autre part il faut prendre en compte

essentielles du contractant, prise en compte dans les contrats intuitu personae. ➔ Erreur sur la substance : Erreur sur les qualités de la chose du contrat. ➔ Formalisme informatif : Procédé d’information du contractant par l’intermédiaire de clauses impératives du contrat, ou de la remise de documents contractuels. ➔ Manoeuvres : Acte positif de l’auteur du dol, visant à tromper le contractant. ➔ Mensonge : Fausse affirmation de l’auteur du dol, visant à tromper le contractant. ➔ Obligation

rencontre entre particuliers ou professionnels. Les contrats d’adhésion sont rédigés établis par l’une des parties et l’autre partie ne peut que soit accepter soit rejeter, tout le contrat. (droit de la consommation, assurance…) Le risque peut être des clauses abusives. La formation du contrat Tout contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. Dès qu’il y a acception il y a contrat. Le contrat doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Quand une personne donne son accord, il

vaut mieux le rédiger par écrit. La justification d’un tel écrit est simple : si un litige naît, l’écrit constitue une preuve bien meilleure. L’ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères ! En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

destinataire | B- Les clauses particulières au contrat. La multiplication des échanges a conduit à standardiser les clauses contractuelles. Ces clauses sont particulières et nombreuses. CLAUSES PARTICULIERES | DEFINITION | COMMENTAIRE | Clause attributives de compétence ou de juridiction | Clause qui désigne par avance quel sera le tribunal compétant en cas de litige | Une clause relative à la compétence d’attribution est interdite entre toutes personnes. Seule une clause dérogeant à la compétence

et du droit des contrats en particulier la jurisprudence a utilisé ce texte pour imposer aux contractants des devoirs précis : * Une partie ne peut invoquer abusivement une clause du contrat. Les décisions les plus abondantes concernent la clause résolutoire : les juges refusent de prononcer la résiliation si la clause n’est pas invoquée de bonne foi. Mais la jurisprudence a récemment semblé exclure que le recours à ce devoir d’exécution de bonne foi puisse porter atteinte aux obligations essentielles

d’ouverture sous condition suspensive ou résolutoire. Dés lors que la condition est réalisée avant ce jugement. Même si les actes de régularisation n’ont pas encore été réalisés a cette date et le prix est réglé. Sur un autre plan. L’article 573 du code de commerce étant rédigé en termes généraux, visait tous les contrats en cours, généralité que confirme le quatrième alinéa de l’article disposant que : « nonobstant toute disposition légal ou tout clause contractuelle, aucune indivisibilité,

rétroactif du contrat. Elle frappe un contrat régulièrement conclu, en raison d’évènements postérieurs à la formation du contrat. l’inexécution de ses obligations par une partie réalisation d’un évènement que les parties avaient érigé en condition résolutoire du contrat Nullité vs inopposabilité Elle prend sa source dans une imperfection contemporaine de la formation du contrat. Elle sanctionne le non-respect d’une règle qui a pour seul objet la protection des tiers. Limitant la portée de la sanction

prorata des éventuels paiements déjà effectués. 5.5 – La SOCIETE ne sera pas responsable si elle ne fournit pas le service par suite d’une faute du CLIENT ou d’un cas de force majeure, évènement imprévisible et insurmontable. ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de non paiement d’une facture, la prestation sera suspendue dès réception d’une lettre de mise en demeure sans que cette suspension puisse donner lieu à une quelconque réduction des montants souscrits. ARTICLE 7 : INTEGRALITE DU CONTRAT

Droit Civil  L’obligation peut avoir plusieurs façons d’être. Une obligation peut être affectée d’une condition, dont les deux principales sont suspensives et résolutoires. L’obligation peut être affectée d’un terme, qui peut être suspensif ou extinctif. L’obligation peut engager plusieurs créanciers ou débiteurs en même temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation