Clause Résolutoire

résolution du contrat par déclaration unilatérale. II) La résolution unilatérale: le contrôle à posteriori L'arrêt du 13 octobre 1998 n'est pas novateur en la matière la jurisprudence avait déjà admis depuis très longtemps la validité des clauses résolutoires et même déjà la validité de la résolution unilatérale en l'absence de décision de justice ( civ 26 février 1896). Il semble que cette arrêt consacre un principe concurrent(A) à celui posé par l'article 1184 du code civil. Si le principe de

L’on puise dans ces textes, les règles civiles applicables aux contrats spéciaux. Pour qu’un contrat soit valide : ✓ Conditions de validité : Capacité, cause, objet (Article 1108) ✓ Obligations respectives : Article 1134 alinéa 1 ⋄ Les clauses contractuelles font loi. ✓ Fin du contrat : Article 1184 Ces différents contrats, sont soumis aux dispositions générales applicables à tous contrats, ce que l’on appelle le droit commun des obligations. Ces règles générales sont également

211- Clauses obligatoires : conditions de paiement ; barèmes de prix ; rabais, remises et ristournes ; pénalités de retard ; avantages particuliers ; 212 - Clauses facultatives : clauses relatives à l'acceptation de la commande ; clauses relatives aux délais de livraison ; clauses relatives au retour des marchandises ; clause de déchéance du terme. Elle doit obligatoirement être insérée dans le cadre d'un contrat de vente à crédit stipulant plusieurs échéances de paiement. clause résolutoire qui permet

contrats commerciaux et à certains textes sur la concurrence. Or, il suscite un contentieux relativement important, c’est pourquoi les règles dégagées par la jurisprudence s’avèrent d’un intérêt capital. Le contrat de concession, milieu propice aux clauses d’exclusivité, est toujours un accord de distribution6 entre fournisseur et distributeur. Par ailleurs, la notion de territoire7 est hermétiquement liée à l’exclusivité. De là, elle est à l’origine de la quasi totalité des contentieux en la matière

à l'obligation entre ascendant/descendant qui est une obligation civile. On distingue trois types d'obligation: - L’obligation de faire qui est l'obligation d'accomplir une prestation. - L'obligation de ne pas faire (abstention) qui est une clause de non concurrence. - L'obligation de donner qui est l'obligation de transférer la propriété d'une chose. Soit c'est une obligation pécuniaire (somme d'argent) soit une obligation en nature. --> D'autres classifications * On doit envisager

applicable  Clauses contractuelles  Fin du contrat La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni Note de synthèse Enterprise Europe Network mise en ligne Avril 2011 3/20 Le contrat de distribution en Espagne Introduction  Formation et modalités du contrat o Formation du contrat de distribution o Modalités du contrat de distribution o Distribution sélective o Clauses relatives au prix de revente o Clauses d’objectifs et de

sur le fait d avoir une volonté de collaboor ensemble sur un pied d egalite au succes de l entreprise,c est ce qui resulte de l affectio societatis. Dans la plupart de ces situations, la volonté de associés est de pouvoir librement convenir des clauses qui leur permettent de poursuivre leurs objectifs . Cette volonte comune est traduit de prime abord a travers ce qu on appelle « statuts » qui ont pour objet d’organiser le fonctionnement de la société en réglementant notamment les pouvoirs des

posé du carrelage …). Ca peut être soit une obligation de résultats soit une obligation de moyens. L’obligation de ne pas faire Obligation négative d’abstention. Exemple : clause de ne pas aller travailler dans un contrat de travail chez un concurrent. La clause doit être limitée dans le temps, l’espace et l’activité. Cette clause doit être rédigée avec la plus grande attention, même des juristes expérimentés peuvent se faire avoir. Exemple : dans le contrat de dépôt, le dépositaire ne peut pas disposer

par un organisme indépendant. b. La désorganisation de l’entreprise rivale Définition : c’est lorsqu’il y a atteint au moyen de production et de distribution des concurrents. Débauchage illicite : conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Clause de non concurrence dans le contrat de travail Si aucune, plus grande liberté. Débauchage -> Plusieurs personnes dans un service d’un concurrent. c. L’utilisation de procédés commerciaux illégitimes C’est un procédé commercial illicite, exemple :

constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère de l’exorbitance Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun (CE 31 juillet 1912 société des Granits porphyroïdes des Vosges). La clause exorbitante est assez difficile à identifier, mais sont considérées comme de telles clauses celles qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (ex. : pouvoir de sanction comme la résiliation unilatérale TC 5 juillet 1999 Union