Clauses Abusives Au Maroc

convention tacite. Ainsi, comme toute convention, il doit être prouvé par la partie qu’il invoque et au besoin un parère : (attestation d’usage délivrée par la chambre de commerce (pour le banques GPBM le groupement professionnel des banques du Maroc)). L’usage ne peut pas cependant déroger aux règles impératives. Il peut écarter une règle supplétive comme le ferait une convention. Entre banques et établissements financiers, les usages s’appliquent sans restriction. En revanche, à l’égard

travail présente des originalités au niveau de ses sources. L’accent n’est pas mis sur les sources classiques, mais plutôt sur les origines coutumières professionnelles et les sources internationales. 1) Les usages et les coutumes professionnelles : Le Maroc a retenu la pratique locale en matière du Droit du travail, le délai congé peut être supérieur à celui prévu par la loi. 2) Le règlement intérieur : C’est un document élaboré par l’employeur sous le contrôle de l’inspecteur de travail. Il prévoit les

il s’agit seulement de répondre aux besoins de la cédante et de lui assurer une couverture particulière moyennant une rémunération spéciale. Société centrale de réassurance SCR: constitue le réassureur officiel au Maroc. Le minimum qu’une entreprise d’assurance peut réassurer au Maroc auprès de la SCR est de 10% de son chiffre d’affaires, au-delà, elle peut se réassurer auprès d’un réassureur étranger ou auprès de la société centrale de réassurance, ces 10% sont appelés la cession légale. De même

distribution bien établie (Etats-Unis, Allemagne, Grande-Bretagne, France, Suisse Espagne, Australie, etc.) ; * Pays en voie de maturité (Pologne, Mexique, Argentine, Brésil, etc.) ; * Pays dont la distribution est en développement (Chine, Russie, Maroc) ; * Pays émergents (Inde, de nombreux pays d’Afrique). En termes de chiffre d’affaires, le secteur est dominé par les distributeurs américains et européens. Ainsi, au titre de l’exercice 2010, sur les 10 premières entreprises mondiales, 4 sont

peuvent décider de substituer aux règles légales, des règles conventionnelles qui auront vocation à s'appliquer en cas d'inexécution des obligations. Les clauses aménageant la responsabilité obéissent aux dispositions du DOC qui veille à ce qu'elles aient été acceptées par les parties et les interprète de manière stricte. Parmi ces clauses aménageant la responsabilité, figurent celles qui exonèrent entièrement ou partiellement le débiteur de l'obligation de réparer, et celles qui procèdent par

l’importateur : Le non respect des clauses du contrat commercial peut concerner : Le délai d’expédition : il est généralement impératif que l’importateur reçoive les marchandises dans le délai convenu pour qu’elles soient mises à disposition des clients à la meilleure époque de vente. Tout retard de livraison peut entraîner soit la mévente, soit l’impossibilité d’importer les marchandises. Les conditions et délais de paiement : nonobstant les clauses du contrat commercial, l’exportateur

la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions, les obligations qui naissent d’un fait du débiteur, c’est un fait qui rend débiteur, il n’y a pas eu de contrat (=quasi contrat) Autre exemple, les délits (art 382 du cciv), quasi délits

opérations. A/ Quelques définitions : Selon l’article 1 de la loi n°34-03[1] relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, « Est considère comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leurs activités au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de celle de leur dirigeants et qui effectuent à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - réception de fonds

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES I.S.C.A.E. LES STOCK-OPTIONS : PARTICULARITES JURIDIQUES, FISCALES ET COMPTABLES MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. Nawfal AMAR MEMBRES DU JURY Président Directeur de Recherche Suffragants : M. Mohamed BOUMESMAR – Expert-comptable DPLE. : M. Mohamed HDID – Expert-comptable DPLE. :- M. Hassan DARBANE – Expert-comptable DPLE. - M. Mohamed BENTABET – Professeur

ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC – ETATS DE L’ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE _ _ _ _ _ Préambule La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés " les Etats de l'AELE ") et Le Royaume du Maroc (ci-après dénommé " le Maroc "), 1. Considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et le Maroc, en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et reconnaissant le voeu des