Clauses Abusives Au Maroc

............................................................................................................................................................................ 13 1 • Le secteur des établissements de crédit et organismes assimilés au Maroc......................... 15 a - Historique et évolution : un cadre réglementaire développé.............................................................. 15 b -Les établissements de crédit et organismes assimilés, des acteurs clé pour le développement

 ROYAUME DU MAROC SOMMAIRE Introduction 05 Synthèse du programme de formation 06 Description de la compétence 07 Les séquences du module de compétence 08 Séquence 1 09 1-1 Caractériser l'activité commerciale et les conditions d’acquisition du statut de commerçant…………………………………………………………………………………………..10 1-2 Présenter le régime juridique et les conséquences

moment de l’embauche même, la loi exige que la lettre de démission du salarié soit légalisée. -Le contrat de travail à durée déterminée :CDD Les nouvelles dispositions régissant ce type de contrat tendent à mettre fin à une pratique réputée abusive et synonyme de précarité. En fait la réglementation précédente permettait de recourir à ce type de contrat et de le renouveler indéfiniment quelle que soit la nature du travail à accomplir, donnant lieu ainsi à des situations de précarité qui perdurent

matière d’arbitrage, la force de la volonté contractuelle a produit des effets en droit de l’arbitrage insoupçonné ; on l’appelle clause compromissoire que les contractants mettent dans le contrat et qui prévoient qu’en cas de litige, ce dernier sera tranché par un arbitre. Cela veut dire que par la volonté des parties, le pouvoir des tribunaux étatiques a été écarter. La clause compromissoire exprimant la volonté de parties a été au bout de plusieurs dizaines d’années dans la jurisprudence considérée

.................................................................. 6.2 Les clauses abusives .......................................................................................................................................... 6.2.1 Les éléments essentiels des contrats commerciaux .................................................................................... 6.2.2 Les clauses qui sont considérées comme abusives ..........................................................................

malversations condamnables. Une pénalisation excessive de la vie économique produit des effets pervers. Les procédures sont souvent longues, elles peuvent être dévoyées par certains plaignants. Ce risque pénal pèse sur l’attractivité économique du Maroc. La doctrine pénaliste et commercialiste a critiqué cette pénalisation excessive, qualifiée « d’erreur de politique criminelle »1. Préconisant la dépénalisation, universitaires et parlementaires proposent de maintenir le droit pénal pour les fraudes

droits réels pouvant l’affecter. ← L’octroi d’une force probante aux inscriptions. Ce régime a été introduit au Maroc par le Dahir du 12 août 1913 qui a été modifié par certains textes ultérieurs. Ce régime est surtout applicable dans les pays qui ont été soumis à une colonisation, afin de préserver les droits des étrangers et de les encourager à investir (le régime au Maroc était instable et basé sur la possession avant la mise en place de ce système). C’est un régime qui n’est applicable

vices antérieurs. Le cas du Maroc est justifié par le fait que lorsqu'on achète un immeuble immatriculé, aucun tiers ne peut venir perturber le déroulement de la vente. A titre indicatif : au Maroc actuel, plus de 40% des terrains ne sont pas immatriculés. La question est de savoir pourquoi le système français ne reconnaît que les deux objectifs susmentionnés ? Pour deux raisons : Une raison d'ordre économique : encourager les colons à investir au Maroc; Une raison d'ordre juridique

propre de toutes les sociétés ex : le Code civil français s'est inspiré du Code civil suisse qui s'est inspiré du droit romain. Que le D.O.C s'est inspiré du Code civil tunisien, qui s'est inspiré du Code civil français. ex : la loi sur les SA au Maroc s'est inspirée de la loi sur les SA française de 1966, laquelle s'est inspirée du droit allemand notamment pour les parties concernant les SA aléatoires. Mais en droit du travail, la question se pose un peu d'une manière nuancée. Pourquoi ? , parce

quelques années une industrie financière aux multiples acteurs. Bien que l’assurance ait existé au Maroc depuis la période coloniale, elle ne s’est réellement développée qu’après l’indépendance, avec les chantiers économiques ouverts à l’époque et les projets d’infrastructure lancés par l’État. La complexité de la relation assureur-assuré jette parfois un discrédit sur le vrai rôle des assurances au Maroc. Les compagnies passent pour être des brasseurs insatiables de fonds, peu soucieux d’accompagner