Clauses Abusives Au Maroc

Plan Introduction Partie I : le champ d'application des clauses du contrat de travail A/ les principales clauses dans le contrat du travail B/ les limites entravant la mise en œuvre des clauses du contrat de travail Partie II : le contrôle judiciaire du contrat de travail A/ L’immixtion du juge dans le contrat de travail B/ la détermination du sort du contrat de travail par le juge Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du travail est né de

l’établissement qui a embauché le travailleur qui a vocation à s’appliquer. La Cour de cassation (Cass. Soc. 25 avril 2007, X c. Ville de Charleroi 9), qui était saisie par un coureur cycliste professionnel d’une demande en dommages intérêts pour rupture abusive du contrat qui le liait à une commune belge, a approuvé les juges du fond qui ont appliqué la loi française, après avoir relevé que « le centre effectif des activités professionnelles du coureur était établi en France, pays d’où il organisait ses

syndical b- Les effets de la notion de flexibilité de l’emploi Conclusion INTRODUCTION Depuis longtemps, la législation du travail au Maroc devait faire l’objet d’une reforme afin qu’elle soit adaptée aux conventions internationales du travail et répondre a l’évolution socio-économique de notre pays, en effet, face aux défis de la mondialisation, le Maroc était tenu d’entreprendre la reforme de son droit du travail ,afin de réduire la conflictualité sociale, frein réel a toute velléité d’investissement

ROYAUME DU MAROC ----PREMIER MINISTRE ----- CONSEIL DE LA CONCURRENCE REALISATION D’UNE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR BANCAIRE Rapport de synthèse des volets I et II Mars 2013 Conseil de la Concurrence Sommaire Liste des abréviations .............................................................................................................3 Préambule ..............................................................................................................................4

l’interdiction de la clause Calvo. Ce dernier était un dirigeant Argentin du 19è siècle, qui est à l’origine d’une pratique, qui était anti-investissements étrangers : lorsqu’il y a un litige, une clause Calvo est prévue dans le contrat où seuls les tribunaux argentins sont compétents, et les investisseurs renoncent à utiliser la protection diplomatique. Malgré cette clause, certains Etats ont voulu protéger leurs ressortissants, et ont saisi les tribunaux arbitraux, qui ont décidé que cette clause n’avait pas

droit des affaires est également soumis à d’autres lois avec lesquelles il n’a aucun lien direct. 1) Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires : Semestre : 6 Elément : Droit des affaires Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 4 Le code de commerce : Le code de commerce

contrat tel qu’elles sont fixées par le DOC (Dahir des Obligations et Contrats). Article 19 du DOC dispose que « La convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels sur l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses les citent que les parties considèrent comme essentiels» La volonté des parties ne doit pas être entacher d’aucun vice de consentement comme le dol, l’erreur, la violence et la lésion. Compte à l’objet il doit être possible physiquement et réalisable

ou par son tuteur. L'acte d'autorisation doit être enregistré et affiché au tribunal de première instance du domicile commercial du mineur.  La femme mariée : les conditions relatives l'exercice du commerce par la femme ont énormément évolué au Maroc. La législation antérieure (art 6 du DCC) précise que la femme ne peut faire le commerce sans le consentement de son mari. Aujourd'hui, la femme mariée est complètement émancipée de ce point de vue, elle peut donc exercer le commerce sans l'autorisation

PHARMAPLUS invoque alors la clause pénale insérée dans le contrat passé avec M. Boirson. Ce dernier se refuse cependant à verser les 3000 € de dommages et intérêts prévus par la clause. Il estime en effet avoir été libéré de son obligation à l’égard de PHARMAPLUS par une exécution de celle-ci conforme aux termes de la convention. Il soutient par ailleurs que même en cas d’inexécution de son obligation, il ne pouvait être tenu des dommages et intérêts prévus par la clause pénale en raison de l’absence

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