Clauses Abusives Au Maroc

l'objet de la convention, la personne du contractant (puisqu'il s'agit d'un contrat Intuitu personae). Elle doit être substantielle et déterminante. - La violence Elle peut être physique, mais est le plus souvent morale. exemple : contrat avec des clauses défavorables imposé à un salarié qui a des besoins pressants d'argent. - Le dol II s'agit d'une tromperie par des manoeuvres tendant à provoquer une erreur (ex.: s'attribuer des diplômes, une expérience que l'on n'a pas...). Il faut qu'il s'agisse

d’un droit, elles ne sont recevables que par exception. Exemple : La nationalité - Le désaveu de paternité – L’action en vérification d’écriture – L’action en exequatur (saisir le juge pour qu’il déclare qu’un jugement à l’étranger soit exécuté au Maroc). L’intérêt a des caractères, le premier est : La légitimité qui suppose que l’intérêt est protégé par la loi et qu’il doit être également personnel. Légitime, suppose un intérêt sérieux, légal, né, actuel, directe et certain. Cependant le caractère

Dossier Distribution Table des Matières * * INTRODUCTION * 1- LE MARCHE DU PRODUIT L’offre * 1-1-1 Le secteur de jus au Maroc : les intervenants * 1-1-2 Les facteurs d’environnement du marché : PESTEL * 1-1-3 Les 5 forces de porter : fournisseurs, clients , …) * 1-1-4 Focus sur 2-3 intevenants : ( marques, innovations , Pubnicités…) La demande des clients * 1-2-1 Des données statistiques : (cabinet Neilsen ,des etudes ) * 1-2-2 Image des marques et des produits

traiter les tribunaux et les cours existantes au Maroc, à savoir le personnel judiciaire tel que le magistrat, le greffier, les auxiliaires de justice,notaire, expert…   Section I : Genèse et évolution du système judiciaire marocain Principes généraux : -1912 le protectorat espagnol et français au Maroc. -Confection nouvelle du système juridictionnel sans

change…) qui a une incidence sur la politique de l’entreprise (politique d’investissement, délocalisation…). 2-Le secteur d’activité : 2.1- Le tourisme  Le Maroc dispose de plusieurs atouts touristiques riches et diversifiés, lui permettant de se situer parmi les plus grands pays à vocation touristique. Le tourisme au Maroc s’affirme de plus en plus comme une véritable priorité de son plan de développement compte tenue de son impact positif économique et social. La preuve étant la vision

II INSUFFISANCES DE LA REFORME DU CODE DE TRAVAIL A-LES INSUFFISANCES DU CODE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES  B- LES INSUFFISANCES DU CODE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES Le nouveau code du travail vient à un moment où le Maroc déploie tous ses efforts pour réussir les chantiers de la mise à niveau économique et sociale afin de répondre au pari du développement et de relever les défis de la mondialisation et de la concurrence, ainsi que pour favoriser l'investissement national

de preuve. Aussi les commerçants ont droit de pouvoir déroger par une stipulation contractuelle aux règles de compétence territoriale des tribunaux, ils sont élus dans les chambres de commerce, Ils peuvent en outre insérer dans leurs contrats une clause compromissoire.[2] Le législateur a crée des procédures spécifiques qui sont propres aux commerçants à savoir, le redressement et la liquidation judiciaire. Les commerçants bénéficient de plusieurs autres droits qui sont organisés dans une structure

Telquel Par Mehdi Sekkouri Alaoui Consommation. 30 associations pour rien ? | Marjane, une fois, se sont excusés et ont remplacé un produit défectueux. (AFP) | Les associations de protection du consommateur existent au Maroc. Soit. Mais, bloquées par la loi, sans moyens et mal organisées, elles demeurent bien inoffensives. Diagnostic. Il y a quelques années, une importante marque canadienne de bière a été condamnée à verser un chèque d'un million de dollars à un homme qui s'était

Droit de l’information et la communication au Maroc Professeur: Khadija ENNACIRI Liberté de presse et de l’audiovisuel le Maroc a inlassablement cherché, depuis son indépendance, à trouver un juste équilibre entre ses impératifs sécuritaires et sa vocation démocratique. La Constitution révisée de 1996 dans son article 9 reconnaît à tous les citoyens « la liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes » et ajoute qu’ «il ne peut être apporté de limitation à l'exercice

établissements de crédit sont définis à partir des opérations de banque qu’ils accomplissent. Ces établissements ont le monopole de ces opérations. « Est considère comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leurs activités au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de celle de leur dirigeants et qui effectuent à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : * réception de