Clauses Abusives Au Maroc

technologies de l’information sans compromettre les chances de développement de ses partenaires. Conscient des opportunités offertes par le commerce électronique pour le développement des entreprises nationales, notamment les PME – PMI, le Maroc a engagé la réflexion sur les instruments nécessaires au développement de cette nouvelle forme de commerce, et a institué à cet effet un Comité Interministériel pour le Développement et la Promotion du Commerce Electronique – CIDPCE – (cf. la circulaire

Insérer des offres dans des journaux spécialisés;  Répondre à un appel d’offre;  Prospecter les marchés en organisant des voyages de prospection ou en participant à des manifestations commerciales internationales (foires et salons) à l’étranger ou au Maroc. La préparation de la commande : Le vendeur doit fabriquer les marchandises qui lui ont été commandées conformément à l’offre qu’il a faite à son client et conformément à l’échantillon présenté à ce dernier. Pour ce faire, il doit acheter les matières

car le salarié est le plus souvent en état de domination dans la négociation avec l’employeur et parce que la loi impose certaines modalités incontournables. La loi vise en effet à protéger les plus faibles (les salariés). Elle interdit donc des clauses moins favorables que les règles légales mais autorise les dérogations plus avantageuses pour les salariés. Section I : la formation du contrat du travail §1 : les types de contrats Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée

l’autorité compétente. Celle-ci délivre un agrément si le demandeur répond aux conditions juridiques, économiques et financières exigées par le dahir du 6 juillet 1993. L’article 29 du dahir précise que les sociétés de crédit qui ont leur siège social au Maroc doivent se constituer en société anonyme. Etant donné que la société anonyme est une société commerciale par la forme, toutes les opérations faites par la banque sont donc commerciales. Ces opérations sont d’ailleurs de deux ordres : opération de dépôt

ces syndicats négocient et concluent des conventions collectives. 4. Les caractères du Droit du travail Le droit du travail est un droit : • Jeune : il n’a commencé à s’affirmer que dans la seconde moitié du XIXè siècle en France. Au Maroc, il a été introduit sous le protectorat. La plupart des dispositions du code du travail date de cette période. Actuellement , la révision de ce code est à l’ordre du jour. • Dynamique : Limité tout d’abord au monde ouvrier et à l’industrie, il

Royaume du Maroc Ministère de l’Agriculture du Développement Rural et des Pêches Maritimes Agriculture & Agrobusiness Intégrés PROJET FILIERE DES PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES #039 Bis Chemonics International Inc. Contrat no 608-M-00-05-00043-01 Soumis à : Mission de l’USAID au Maroc Agence américaine pour le développement international JUIN 2006 Ce rapport a été préparé à l’intention de l’Agence Internationale pour le Développement International. Il a été élaboré par

conventions dérogatoires à la liberté nuptiale On entend par convention dérogatoire tout acte juridique qui comporte des clauses qui peuvent porter atteinte à la liberté du mariage. Il s’agit notamment des clauses dites de viduité. Ce sont des clauses qui interdisent le remariage après le décès du conjoint. Les clauses de célibat : celles qui interdisent à un individu de se marier. Les clauses du maintien de l’indissolubilité du mariage qui interdisent le remariage après le divorce. Dans ces 3 hypothèses

particulier. Il convient de définir le domaine du droit commercial, avant de décrire brièvement comment est né ce droit . L’examen des sources du droit commercial s’effectuera en troisième lieu. Nous conclurons par la réforme du droit commercial au Maroc. SECTION 1 – LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I – DEFINITION Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont, soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles de droit public et règles de droit privé. Le

cessation du contrat du travail Annexes I Modèles type des contrats de travail Modèle-type de contrat de travail a durée indéterminée Modèle de contrat a durée déterminée Modèle-type des contrats de travail appliqué aux agents commerciaux Quelques clauses particulières à mentionner dans les contrats de travail Page 1 3 8 9 11 15 17 18 21 23 26 28 29 32 36 46 48 49 50 51 53 GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL I- Définition, caractères généraux et objets : A- Définition : « Le droit du travail

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC PREAMBULE La République de Turquie et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés "les Parties"), Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en Europe et dans le bassin méditerranéen et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et des moyens propices à l'accélération de ce processus; Se reportant à l'Accord établissant une association entre la Turquie et la Communauté économique européenne