Clauses Abusives Au Maroc

crédit vers des secteurs spéculatifs en méconnaissance intentionnelle des intérêts des collectivités ? Mieux parce qu’en principe, les décisions bancaires, ayant trait en l’espèce à la distribution du crédit, demeurent dans l’organisation économique du Maroc, du seul ressort discrétionnaire du banquier, on ne peut même par valablement envisager une telle action. Celui ci est en effet libre, si l’on excepte les quelques limites apportées par les techniques du contrôle qui seront examinées ultérieurement

relations internationales entre pays signataires, mais sans incidence sur le droit interne. -Les conventions concernant à la fois les relations internationales et le droit interne, dans le but, difficile à atteindre, d’uniformisation du droit. Le Maroc est ainsi liée à de nombreux Etats et particulièrement à ses partenaires de la construction européenne et Arabe. Ø Pour enter dans l’ordre juridique interne, les traités doivent satisfaire à deux conditions : la ratification et la réciprocité. Ø La

France avec un français peut obtenir un visa pour entrer sur le territoire français afin de se marier. Civ 1ère, 28 janvier 2015 a considèré que le mariage homosexuel est une LF qui justifiait qu’un traité international conclu entre la France et le Maroc puisse ne pas être appliqué car son application aurait conduit deux hommes à se marier en France. Le traité est contraire à notre OP qui garantit le mariage entre deux personnes de même sexe. Même si le mariage a toujours cette double nature, il

en considération et évaluer l’importance relative de ces multiples objectifs en faveur du consommateur dans son propre pays. Voix de la défense Mohammed Abdou Ammor, Vice-président de la Confédération des Associations de Consommateurs au Maroc (CAC Maroc) : “ La rédaction d’une loi sur la protection des consommateurs a été, de manière évidente, la réalisation qui a conféré à notre association son statut particulier, parce qu’elle a amené le gouvernement à rédiger une législation appropriée

Par ailleurs, les constitutions marocaines qui se sont succédés n'ont pas manqué de consacrer un certain nombre de droit fondamentaux: droit au travail, droit de grève, droit d'adhérer à toute organisation syndicale etc… De surplus l'admission du Maroc à l'O.I.T a pour corollaire le renforcement de cette modernisation puisqu'il va ratifier plusieurs conventions. SECTION II) LE CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL DU DROIT DU TRAVAIL 1) les sources dites "nationales" a) les sources juridiques traditionnelles

appréhendée 26 Enquête sur le terrain : que pensent les marocains du nouveau code de la famille? 28 CONCLUSION 32 Bibliographie 36 INTRODUCTION Le discours royal devant la chambre des représentants fait désormais date dans l’histoire du Maroc .Il montre que dans le domaine social, en relation avec l’univers familial, les contradictions avaient pris une ampleur telle qu’on commençait à assister à un hiatus entre le droit et le fait .L’archaïsme avait atteint le seuil d’intolérance, au point

l'existence du contrat mais par une certaine adhésion du salarié à l'entreprise. Il aurait en quelque sorte un lien d'entreprise au delà du lien contractuel (indemnité de licenciement, maintien du contrat de travail en cas de transfert de l'entreprise, clause de non concurrence. § Il Les éléments constitutifs de l'entreprise Il est unanimement admit que l'entreprise, en droit du travail, résulte de la conjonction de trois éléments : une activité, un personnel pour l'accomplir et un

sous-traitance (RIOST), Programme d’Appui aux Associations Professionnelles, pp 3-4 5 Bourse Nationale de la Sous-traitance et de Partenariat ; 6 HAISSOUNE Mohamed, « La sous-traitance internationale dans les industries de textile-habillement : cas du Maroc », mémoire pour l’obtention du diplôme des études supérieures, Université Hassan II, Casablanca. pp 1314 2 15 Bref, au court de ces dernières années, on assiste à une transformation d’une relation simple de court terme, à une relation plus

travail 46 Annexes I Modèles type des contrats de travail 48 Modèle-type de contrat de travail a durée indéterminée 49 Modèle de contrat a durée déterminée 50 Modèle-type des contrats de travail appliqué aux agents commerciaux 51 Quelques clauses particulières à mentionner dans les contrats de travail 53 GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL I- Définition, caractères généraux et objets : A- Définition : « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations

étaler sur les limites et les critiques adressées à ce nouveau code. 1 Le nouveau code de travail ; M.KORRI YOUSSOUFI ; Page 6 ; édition 2010 Page 4 Chapitre 1 : Les apports du nouveau code de travail Introduction Les relations du travail au Maroc avant le protectorat étaient régies par les usages, le droit coutumier et les canons du droit musulman. Dans les grandes villes, les métiers étaient organisés dans des corporations. A l’intérieure de chaque corporation les relations du travail étaient