Clauses Abusives Au Maroc

parties, sans préavis lorsque l’initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis au chapitre régissant l’ouverture de crédit lorsque la banque a pris l’initiative de la rupture » (article 63 de la loi bancaire : rupture abusive d’un crédit). Par ailleurs, l’article 503 du code de commerce prévoit d’autres causes de clôture du compte. Il s’agit en effet, du décès, de l’incapacité, redressement ou de la liquidation judiciaire du client. Les effets de la clôture :

D.G.I. Convention fiscale Maroc-Belgique CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume de Belgique, désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes:

civile à réparer les dommages causés au ballon et à supprimer son dispositif. Cette idée abusive on la retrouvait aussi en droit du travail : lorsqu’on signe un CDI, on a le droit en respectant le préavis de mettre u terme au contrat. Si on a ce pouvoir d’y mettre un terme de manière unilatérale, il n’empêche que ce doit de résilier le contrat peut être abusif. Egalement la rupture des fiançailles peut être abusive, si la jeune fiancée arrive a prouver le dommage subi. Cette théorie a certain nombre

foncier   ❖ Section2 : Fonctionnement du régime foncier de L’immatriculation ❖ Section3 : les statuts fonciers existants au Maroc ❖ section4 : Le régime traditionnel ❖ Section 5 :-l'immatriculation foncière ➢ Chapitre2 : le foncier au Maroc ❖ Section1 : le Melk ❖ Section2 : Les immeubles domaniaux ❖ Section3 : Le Domaine Public de l'État ❖ Section4 : Le domaine Privé de l'État • Sous section4-1 :

usances uniformes 600 ont confirmé cette position. 2. Le crédit irrévocable * Présomption des RUU 600. On l’a vu, depuis la révision de 1993, la présomption légale en matière de crédit documentaire est la forme irrévocable. De ce fait, sauf clause explicite contraire, les juges ou les arbitres interprètent la volonté des parties en faveur d’une sécurité maximale pour le paiement ainsi que pour l’exportateur. C’est la forme de crédit la plus fréquente, parce que la plus sûre pour le bénéficiaire

Droit Des Affaires au MarocProfesseur- Chercheur : Hammoucha Yassine 1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants

mesures de protection du consommateur. La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données Jusqu’à octobre 2003, le phénomène de la cybercriminalité au Maroc n’a fait l’objet d’aucune disposition législative visant à le réprimer. Il s’agissait encore d’un phénomène mal connu et marginal. Par conséquent, l’arsenal juridique marocain disposait de lacunes sérieuses empêchant la répression des infractions liées

généralement dans le commerce considéré, un renouvellement saisonnier des stocks ?...Il n’est pas exigé que l’ensemble du secteur considéré connaisse une politique de renouvellement saisonnier…Il suffit que telle soit la politique de la marque vendue »2 Au Maroc l’article 54 de la loi 31-08 sur la protection du consommateur stipule clairement que la vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d un affichage clair et lisible du terme «soldes». Cette vente est régie dans les articles

1 Rapport de projet de fin d'Etude : Sous le thème E-commerce au Maroc Cas de : étudiants ayant la carte minhaty Réaliser par : Encadré par : Année Universitaire :2022/2023 Filière: Gestion 2 SOMMAIRE Liste de figures ……………………………………………………………...……………………4 Remerciement……………………………………………………………………………………6 Introduction générale

La protection des travailleurs dans le cadre de la relation du travail au Maroc Par Mohamed KORRI YOUSSOUFI* I - Relations de travail (subordonné) Le droit du travail régi l'activité de l'homme au travail, c'est -à- dire le rapport qui met en relation un salarié et un employeur. Mais tout travail n'est pas soumis à ce droit. Seul le travail subordonné et dépendant entre dans l'emprise du droit du travail. Il faudra donc se pencher sur la notion de subordination et de dépendance pour découvrir