Clauses Abusives Au Maroc

parce que hors mis ces situations prévues l’absence est considérée comme une faute de travail ce qui peut être considéré comme abandon de poste engendrant le licenciement. 6) pendant la durée de la grève (en ce qui concerne le droit de grève au Maroc, la grève est réglementée par l’article 14 de la constitution. La loi organique qui a organisée cette loi n’a jamais vu le jour. Il y a aujourd’hui un projet de loi qui tarde toujours à être adopté parce qu’il est au cœur de certaines polémiques entre

principal ; Chèques Saisies Renseignements commerciaux Cartes bancaires Aux administrations : Certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu'elles demandent : Fisc Douanes Justice BdF AMF Secret bancaire au Maroc « Toutes les personnes qui participent à l’administration, à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, (...) sont strictement tenues au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont

économique, mais aussi un choix incontournable pour permettre l’émergence de notre pays et son adaptation aux nouvelles mutations économiques nationales et internationales. En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’économie marocaine afin de lui permettre de se mettre au niveau requis par la

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

différends à raison de fonds de commerce. La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur: Lorsque ce dernier n´a pas de domicile au Maroc, mais y dispose d´une résidence, la compétence appartient au tribunal de cette résidence. Lorsque le défendeur n´a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l´un d´eux s´ils sont plusieurs. S´il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut

proposition de valeur et sa livraison aux clients………14 3. les enjeux de la politique relationnelle…………………..15 4. actions et mesures et réductions des coûts………………16 VI. Droit et protection des consommateurs au Maroc………….17 Annexes…………………………………………………20 • PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR…21 • Les Normes ISO………………………………………………………....35 I. INTRODUCTION Qu’est-ce qu’une bonne gouvernance ? Il y a encore peu de temps,

une structure de gestion qui emprunte au droit des obligations La copropriété est donc l'organisation d'immeuble répartie en lots. Cette forme existe dès lors qu'un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. La réglementation de la copropriété au Maroc est le fruit du protectorat français. A juste titre, le dahir du 16 novembre 1946 réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements n’est qu’une transcription pure et simple de la loi française du 28 juin 1938

délai, même si celui-ci n’a pas été effectivement travaillé. c. Interdiction d’un délai de préavis inférieur Le délai de préavis ne peut, en aucun cas, être inférieur à la durée fixée par voies législatives ou réglementaires et toute autre clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages est nulle de plein droit. Indemnité de licenciement a. Condition de versement de l’indemnité de licenciement (article 52) Le salarié lié

Après avoir développé l’axe de manipulation du consommateur on constate donc qu’il existe des pratiques qui jouent avec nos esprits et qui peuvent parfois être dangereuses. Axe III : La protection du consommateur Aujourd’hui, le Maroc est devenu un marché en plein essor, mais pour pouvoir tous en profiter pleinement, nous devons en tant que consommateur disposer des mêmes droits que ce soit à la boutique du coin ou sur internet, quel que soit le secteur. C’est une priorité pour

manipulation du consommateur on constate donc qu’il existe des pratiques qui jouent avec nos esprits et qui peuvent parfois être dangereuses. AXE III. Protection du consommateur Aujourd’hui, le Maroc est devenu un marché en plein essor, mais pour pouvoir tous en profiter pleinement, nous devons en tant que consommateur disposer des mêmes droits que ce soit à la boutique du coin ou sur internet, quel que soit le secteur. C’est une priorité pour