Clauses Abusives Au Maroc

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence

• La participation de plusieurs acteurs dans la réalisation de l’opération internationale : exemple La vente ----> Vendeur, acheteur, contrat de transport (assurance corps et assurance facultés), transitaire, contrat d’acconage (exemple au Maroc MARSA-MAROC), etc… Compte tenu de la participation de plusieurs acteurs, il va se poser un problème de conflit d’intérêts (conflits de lois) ---> Rares sont les opérations internationales qui se terminent sans litige. Problématique :Comment déterminer

ROYAUME DU MAROC ----PREMIER MINISTRE ----- CONSEIL DE LA CONCURRENCE REALISATION D’UNE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DES GRANDES ET MOYENNES SURFACES Rapport de synthèse Version juillet 2011 Conseil de la Concurrence Sommaire Excecutif Summary ........................................................................................................................3 1. État des lieux du secteur......................................................................

Chellah - Groupe CDG Octobre 2011 Abdellatif FAZOUANE D.G - Foncière Chellah Sommaire I) Définition d’un centre commercial (projet commercial) et du cadre législatif le régissant II) Place et croissance des centres commerciaux au Maroc III) Foncière Chellah en bref IV) Principes/méthodes/démarches de gestion pour les projets commerciaux de Foncière Chellah V) Principaux projets commerciaux : description des modes de commercialisation et de gestion VI) Conclusion : Avenir

Deuxième partie: la franchise au Maroc: Chapitre I : Histoire de la franchise au Maroc : Section 1 : 1960-1990 : Phase de naissance de concept Section2 : 1990-1997 : Phase de croissance Section3 : 1997-2004 : Phase exponentielle Chapitre II : Les atouts du Maroc : Section1 : Situation de la franchise au Maroc  Section2 : Les perspectives de développement de la franchise au Maroc  Conclusion : Introduction

commerciale, notamment les circuits et les réseaux. Elle reste encore en dehors du droit positif. Ni le DOC ni le code de commerce ne lui consacrent une réglementation particulière d'ensemble. La distribution ainsi entendue continue de relever au Maroc de la volonté des entreprises, largement influencées et inspirées par le droit étranger et la pratique des entreprises multinationales. Elle reste néanmoins plus ou moins limitée par les principes généraux posés par le DOC et par les dispositions de

Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion

défense des consommateurs : Ex : Juin 2003 : Fédération Nationale des Associations de Consommateurs du Maroc (FNAC-Maroc) ; regroupe 17 associations • Intervention du législateur • Ex : loi n°31-08 relative à la protection du consommateur (Bulletin Officiel n° 5932 du 7 avril 2011) promulguée par le Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 • 206 articles :  Publicité ;  Prohibition des clauses abusives ;  Répression des fraudes ;  Vente à distance ;  Information du consommateur ;  Droit des associations

comme étant l’ensemble des techniques informatiques, magnétiques, électroniques et télématiques permettant l’échange de fonds sans support papier et impliquant une relation tripartite entre les banques, les commerces et les consommateurs. Au Maroc, l’introduction des cartes bancaires date des années quatre-vingt. Il s’agissait, au tout début, de cartes de garantie de chèques et cartes accréditives et ce n’est qu’à partir des années quatre-vingt-dix, qu’on a pu voir émerger les cartes dites de

du travail s'impose d'autant qu'elle est profitable aux travailleurs qui font ainsi reconnaître et garantir leurs droits et les avantages tirés de leur labeur. Ceci-ci se vérifie particulièrement dans certains pays en voie de développement dont le Maroc qui a institué des lois régissant les relations entre les différents acteurs du monde du travail, notamment dans le Code des Obligations et Contrats. Parmi les dispositions contenues dans le code, on trouve notamment les normes instituant