Clauses Litigieuses Du Contrat électronique

matériels Date Evénement ________________________________________________________ A cette étape, le vocabulaire employé est très important. Soyez vigilant et rigoureux à l’égard de la terminologie. - Le …/…/… : MM. X et Y concluent un contrat (connu) - Date inconnue : Y n'exécute pas ses obligations (déduit) - Date inconnue : X envoie par lettre recommandée une mise en demeure à Y. 2) Les faits judiciaires Il faut indiquer la nature de l'action engagée (en désaveu, revendication, exécution

territoire sur lequel il s’applique. Ex. internet ce n’est pas seulement territoire de la nation parce qu’il transcende toutes les frontières. Global : aujourd’hui ce n’est pas suffisent, que les attitudes c’est seulement national, parce que pour les contrats, les accords font nécessairement intervenir différent, organismes international. Accords de libre-échange : l’ALENA, l’OMC, la ZLEA. Influence : Cette accélération est une des caractéristiques communes à ces nouvelles technologies qu'il s'agisse

lui seul. Le droit jalonne la vie des hommes et ce même en dehors des procès. Il jalonne notre vite de la naissance jusqu’à la mort. Il est donc omniprésent, même s’il n’y a pas de procès ou de litige (la création d’entreprise, la formation d’un contrat de travail, le renouvellement d’une carte d’identité etc). Le droit est une grille de lecture qui se superpose à la réalité. Le domaine du droit est alors extrêmement vaste. Section 1. Première approche de la notion de droit §1. Le droit

droit civil, ce n’est pas une mise en œuvre du droit civil. Ce n’est pas une matière servante. Il faut considérer la procédure civile comme étant pour le droit civil comme un cours de contrats spéciaux. On y trouve des concepts de droit des obligations appliqués. Sont étudiés des contrats. C’est une matière de contrats spéciaux à travers les actes de procédure qui sont des actes juridiques spéciaux. C’est vrai pour les actes de procédure mais aussi pour les actes du juge car le jugement est un acte

 ASSURANCE Vous voulez racheter votre contrat 10 Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 11 Vous demandez votre relevé d’information 12 On refuse d’assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification 13 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 15 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 16 Vous avez tardé à déclarer un sinistre.

En parallèle, il y a la possibilité en matière commerciale d’utiliser l’arbitrage. C’est une justice privée qui est prévue dans la Convention de départ où les parties choisissent de régler leur litige par l’arbitrage. On introduit dans les contrats des clauses compromissoires. On peut aussi prévoir un compromis. Il s’agit de véritables décisions de justice sans force exécutoire. Cela pose problème s’ils ne veulent pas exécuter mais la décision peut avoir force exécutoire si les arbitres demandent

de moins de 8 ans, entre 8 et 12 ans les enfants doivent travailler moins de 8 h/jour et entre 10 et 12 ans ils ne doivent pas dépasser plus de 10 h/jour. Le droit du travail c’est l’édiction de règle impérative qui s’impose aux parties du contrat de travail. Intervention de l’Etat dans 3 directions : - Ediction de règle impérative, de règle d’ordre public, on s’est rendu compte que les négociateurs étaient déséquilibrés. - Reconnaissance de l’existence et d’une autonomie aux

Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite Pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre Pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Ports maritimes Postes et communications électroniques Procédure civile Procédure pénale Procédures civiles d'exécution Propriété intellectuelle Propriété des personnes publiques Recherche Route Rural (ancien) Rural et pêche maritime Santé publique Sécurité intérieure Sécurité

150 LETTRES POUR REGLER VOS LITIGES ASSURANCE AUTOMOBILE-TRANSPORT BANQUE-ARGENT COMMERCE DROIT-JUSTICE LOGEMENT LOISIRS - TOURISME Assurance Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 10 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse

délivrance du bien Ce sera le cas en cas de contrat location-vente ou bien encore en cas de vente avec clause de réserve de propriété (le transfert de la propriété de la chose n’aura lieu qu’au paiement de la dernière échéance du prix) Il fait distinguer le contrat de crédit-bail du contrat de location-vente Dans le contrat de crédit bail, il y a une location pendant la durée du contrat (prestation de service), qui est assortie en fin de contrat, de ce que la pratique appel une option d’achat