Clauses Litigieuses Du Contrat électronique

POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET DU CONTRAT (p. 35) 8e séance – LA CAUSE DU CONTRAT (p. 38) 9e séance – LA NULLITÉ DU CONTRAT (p. 40) 10e séance – LE JUGE ET LE CONTRAT (p. 42) Travail à réaliser pour chaque séance : Lire attentivement chaque décision du dossier et commenter l’arrêt choisi par votre chargé(e) de travaux dirigés. Séance de TD n°

Droit social et Gestion du Personnel Titre 1 ( L'embauche ( Chapitre I - le recrutement ( Chapitre II - Le choix du contrat de travail ( Chapitre III - LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL ( Chapitre I - la durée du travail Titre 4 ( La fin de la relation de travail ( Chapitre I - LA rupture de la relation de travail ( Chapitre II - LE LICENCIEMENT ( Chapitre III - La transaction ( Chapitre IV - LA RETRAITE Chapitre 1 Le recrutement Il s'agit du domaine le

distinguer deux types de clauses dans les traités internationaux en fonction de l’engagement pris par la France : Lorsque la clause est dite auto-exécutoire ou d’application directe, le justiciable peut invoquer cette clause directement devant le juge français, il n’est pas nécessaire qu’une loi interne ait transposé le T. Lorsque la clause n’est pas auto-exécutoire, le justiciable ne peut pas invoquer la clause directement devant le juge interne, il faut que la France reprenne la clause dans son droit interne

sur la loi applicable, sur la reconnaissance sur un pays de ce qui a été créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français domicilié en France achète une BMW d’occasion à un anglais domicilié en Suisse. Le contrat est conclu et il est exécuté en Allemagne. Il se trouve que ce véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent : Devant quel juge le citoyen français doit il agir ? Juge Suisse (domicile du défendeur) ? Juge français ? Juge

php/Annonce_l%C3%A9gale_(ma)http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Bulletin_Officiel_(ma)&action=edit&redlink=1Page 3 sur 67 Au Maroc, le premier code de commerce était promulgué le 12 Août 1913 en même temps que le Code des Obligations et Contrats (D.O.C.). La période de l’indépendance et l’apparition de la mondialisation Progressivement le Maroc s’est doté de lois spécifiques aux affaires et au commerce. Parmi ces lois, on peut citer : . La loi n°9-88 relative aux obligations comptables

lui soit déclaré inopposable. Dans ce cas le créancier est le seul à avoir un droit sur le bien. - Les mécanismes qui peuvent éviter à un créancier d’entrer en concours avec les autres créanciers du débiteur : c’est l’exemple de la vente avec clause de réserve de propriété entre autres, où on transfère le bien mais la propriété reste celle du vendeur tant que le bien n’est pas totalement payé. A coté ces mécanismes de droit commun des obligations il existe des mécanismes dont la fonction même

I. LE DROIT POUR LE CREANCIER DE MOBILISER SES CREANCES. C’est un droit reconnu et protégé par le législateur. L’article L.442-6 II Code de Commerce considère qu’est abusif la clause par laquelle le débiteur professionnel interdit à son créancier la cession des créances détenus sur lui, les contrats ou clauses prévoyant une telle interdiction sont nulles. Le législateur mentionne la cession de créance. Cette cession permet de mobiliser la créance. En mentionnant cession de créance, le législateur

des services qui n’ont rien à voir avec leur activité traditionnelle. Les progrès techniques ont permis, moyennant des investissements non négligeables, la naissance de nouveaux moyens de paiement : carte de paiement ou de crédit, le transfert électronique, paiement sans contact dans un futur proche… L’activité bancaire est en plein mutation notamment avec la banque à distance, notamment dans les relations entre banquiers et leurs clients. 2. Les rapprochements avec d’autres secteurs d’activités

la cybercriminalité comme « la criminalité ayant l’ordinateur pour objet ou pour instrument de perpétration principale ». Tandis que, selon l’ONU, la cybercriminalité doit recouvrir « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes informatiques et des données qu’ils traitent », et dans une acceptation plus large « tout fait illégal commis au moyen d’un système ou d’un réseau informatique ou en relation avec un système informatique ».

définitions et a institué des règles de gestion collective à caractère obligatoire. Le syndicat a un rôle accru sous le contrôle du conseil syndical. La loi facilite la gestion des immeubles en copropriété. La loi protège les copropriétaires contre les clauses abusives. Ainsi, les restrictions au droit des copropriétaires doivent être justifiées notamment par la destination de l’immeuble. On essaye de trouver un équilibre entre l’intérêt particulier et l’intérêt de la copropriété. Régime dualiste/unitaire :