Clauses Léonines Et Promesses De Rachat

entre plusieurs personnes qui se connaissent. Dans cette perspective contractuelle il y a d’abord des négociations, des pourparlers avant d’arriver au contrat. Si les choses deviennent plus fermes et plus sures alors il est possible de faire une promesse de contrat qui va engager celui qui promet. Si jamais le promettant qui s’est engagé ne respecte pas sa parole alors la sanction qui sera imposée sera de le condamner à des dommages et intérêts. Section 1 : Sociétés et autres formes de coopérations

d’un associé met fin a la société même si on peut par une clause dans les statuts continuer l’activité. Ce sont des sociétés fermés ou l’entrée d’un associé doit se faire par une procédure agrément. Concernant les sociétés de capitaux, ce qui importe c’est les capitaux apportés et non pas la personnalité des associés. Entre dans cette catégorie, la SA et surtout la SA qui est cotée en bourse. En matière de SA on peut introduire une clause d’agrément pour contrôler l’arriver de tiers dans la société

décisions collectives. Le nu-propriétaire peut donc assister aux AG. Le statu de l’usufruitier dans les droits sociaux : il a le droit aux dividendes et en vertu de 1844 :droit de vote dans les AG quand il s’agit de statuer sur les bénéfices. La clause qui prive l’usufruitier de tout droit de vote est nulle (Cass 31 mars 2004). L’usufruitier ne peut pas avoir la qualité d’associé parce qu’il n’est pas apporteur d’après certains auteurs. Dans l’hypothèse où l’associé décide de son vivant de donner

ont une personnalité morale opaque (société forme un écran entre les associés et l’administration fiscale.) Certaines sociétés sont dites hybrides (ex : SARL). En pratique, la distinction entre société de personnes et de capitaux est réduit par les clause statutaires ou extra statutaires ( pactes d’associés). PARAGRAPHE 3 : Les sociétés faisant ou non appel à l’épargne Elles sont soumises à l’autorité des marchés financiers, réglementation très stricte. TITRE 1 : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES

droit préexistant. Donc l’obligation naturelle est certaine dans son essence mais virtuelle dans son effet civil. Cette analyse permet de distinguer la complaisance et la promesse sur l’honneur. La première est un service rendu à autrui et se caractérise par une volonté altruiste de ne pas s’engager juridiquement. La promesse sur l’honneur n’a aucune existence légale et sa reconnaissance par le débiteur ne confère aucun droit au créancier. Elle évolue hors du droit. *La distinction fondée sur

Exemple : location d’un appartement, le propriétaire est créancier car on lui doit le prix de la location mais il est aussi débiteur car il doit mettre à la disposition du locataire un appartement salubre. Dans tous les contrats de location, il y a une clause qui dit que le locataire doit jouir paisiblement du logement. En cas de problème avec les locataires voisins (nuisances sonores), on envoie un courrier en AR au propriétaire, qui doit prévenir les autres propriétaires. S’il ne le fait pas on demande

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

VOCABULAIRE JURIDIQUE APPLIQUE A L' IMMOBILLIER (librement adapté du vocabulaire juridique de Gérard CORNU) A Abusif, ive: clause stipulation dans un contrat ,imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la

conscience. Le paiement est valable mais il ne pourra plus en demander la restitution, sauf s'il prouve qu'il n'a pas payé volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation

contractantes. Les personnes qui décident de constituer la société vont négocier. La phase de négociation peut être durable et longue. IL y aura des étapes qui seront franchi par les négociateurs qui se traduit par des actes, la conclusion d une promesse de la constitution de la société, les statuts de la société. Ils vont négocier le capital, la forme à choisir comme société, les statuts (règles de la société), l activité, le lieu d implantations, le mode de relation de l entreprise, Combien d