Clauses Léonines Et Promesses De Rachat

exploitation donc plus de société. §3 – Les caractères de l’objet social Il doit être licite, possible et déterminé. A – Un objet licite L’objet social ne doit pas être contraire a l’ordre public ou aux bonnes mœurs, par ex exploiter une maison clause est illicite. Il faut que l’objet statutaire et l’objet réel soient licites donc objet et activité doivent être licite. Que se passe t’il si l’objet statutaire est licite et l’objet réel est illicite ? Par ex objet statutaire est la vente d’armes

retrait. - Quel mode de sortie ? Cette solution s’applique quelque soit la forme de retrait : retrait prononcé en justice, en AG, disposition statutaire. - Quel retrait ? Il existe deux types de retrait : - annulation de parts sociales - rachat de parts sociales dont le bénéficiaire est soit un associé, soit un tiers En application de la solution proposée par la Cour de Cassation en 2008, on constate qu’elle ne joue que pour le retrait stricto sensu c'est-à-dire l’annulation de parts.

à la société. La mise en œuvre de l’exécution d’apport se décompose en deux étapes : * Souscription de part social ou d’action : l’associé promet de réaliser un apport déterminé * La libération des parts sociales : l’exécution de cette promesse, c’est à ce moment là que je vais transférer la somme ou le bien promis. Cette phase de libération peut être compromettante à la constitution de la société. La libération des apports en nature est immédiate. Je dois transférer à la société les

bénéfices ou le profit des économiesXIX B. La contribution aux pertesXX IV L’affectio societatisXX Chapitre 4 : La constitution et la signature des statutsXXI I Les formalités à accomplir avant la signature des statuts.XXI A. L’avant contrat ou la promesse de sociétéXXI B. Les fondateursXXII La rédaction de l’acte de société.XXII A. Les conditions de formesXXII B. Le contenu des statutsXXII la signature des statutsXXIII La société en formation : les actes accomplis pendant la période constitutive

étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables

incapables b) les étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations

associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une coopérative auxquels il se réfère même s’ils reproduisent des dispositions impératives des statuts type, ou s’ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle ». Ces deux théories se partagent donc dans la jurisprudence l’explication du droit des sociétés. B) L ES T HE O RIE S 1) RE CE NTE S L’acte collectif La théorie de l’acte collectif puise à la

associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une coopérative auxquels il se réfère même s’ils reproduisent des dispositions impératives des statuts type, ou s’ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle ». Ces deux théories se partagent donc dans la jurisprudence l’explication du droit des sociétés. B) L ES T HE O RIE S 1) RE CE NTE S L’acte collectif La théorie de l’acte collectif puise à la fois dans

distribution de dividende fictif. Les associés peuvent décider par décision collective extraordinaire d’augmenter le capital ou de la réduire. De plus, la loi permet de constituer des sociétés à capital variable. Dans ce cas figure dans les statuts une clause de variabilité du capital qui permet aux associés, à tout moment, de se retirer ou permet l’entrée de nouveaux associés. Cette fonction du capital social en tant qe gage des créanciers a perdu une partie de son intérêt dans la mesure où dans la majorité

face à plusieurs débiteurs solidaires. Les fondateurs qui passent de tels engagements ont intérêts à prendre quelques précautions juridiques, * Demander mandat à d’autres fondateurs voir à tout les autres * Prévoir dans le contrat une clause, clause de dédit venant envisager que si au final la société n’est pas constitué et bien le contrat sera annuler, il va falloir que l’autre contractant soit d’accord. Au moment de la signature des statuts il faut annexer au statut un état (une liste)