Code civil du Québec

Réflexion personnelle 2 Si on voulait passer une loi au Québec qui interdit de fumer dans les parcs, peut-on dire qu’il y ait un problème éthique? Tout d’abord, on doit débuter par quelques étapes d’un outil vu en classe afin de savoir s’il y a présence d’un dilemme éthique. La première étape de cet outil est la classification des différentes valeurs soient celle personnelle, professionnelle, institutionnelle et communautaire. Bien sûr, il y a un conflit de valeur possible lors de la

TURCOTTE STÉPHANE BELLEFEUILLE Université du Québec à Montréal - École des Sciences de la Gestion – Chaire de responsabilité sociale et développement durable P.O. Box 6192 Station Centre-Ville – Montreal (Quebec) Canada H3C 4R2 turcotte.marie-france@uqam.ca FRANK DEN HOND Vrije Universiteit – Faculty of Social Sciences B&O – De Boelelaan 1081 – 1081HV Amsterdam, Netherlands f.den.hond@fsw.vu.nl CORINNE GENDRON Université du Québec à Montréal - École des Sciences de la Gestion

loi du 5 juillet 1974 qui a fixé la majorité, et donc la fin de ce régime particulier de protection, à 18 ans. La capacité juridique établie à la majorité est posée dans l'article 414 du code civil. L'article 389-3 du code civil pose que l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Il existe donc des cas précis où les mineurs sont autorisés à agir seuls. L'incapacité du mineur n'est

journaux ou sur le web, la politique est un charabia pour un néophyte (lire ici : ti-nouveau, newbie ou autre épithète du genre) C’est pourquoi on a pensé à te donner un petit coup de main (oui, TOI le jeune!) afin de déchiffrer ce code, code aussi complexe que le Code Da Vinci, la Bible, les paroles vides de sens de Sinead O’connor, les gazouillis de Paul Piché, les complaintes de Kashtin ou les jokes des vieux magazines Safarir! Si vous avez des suggestions et des interrogations, communiquez avec

une forme d’application de la coutume dans le droit constitutionnel britannique. D’autre part, nous étudierons le phénomène appliqué à la France, en introduisant d’abord le débat suscité par la conciliation des coutumes avec les principes du droit civil français et ensuite de l’application du concept de coutume dans le droit constitutionnel français par l’intermédiaire des conventions constitutionnelles. Une définition de la coutume et du droit constitutionnel La coutume est un concept

est une stipulation par laquelle un contractant se prive d’une part de sa liberté d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’un autre. (Définition de Y. Serra dans la non concurrence en matière commerciale, sociale et civile) La clause est une stipulation contractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cependant, la clause doit être compatible avec le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie et avec le droit

premières semaines et très rarement jusqu'à la vingtième. En plus, un fœtus mis au monde avant le sixième mois n'est pas valide, donc n'est pas considéré comme un être humain. De plus, l'avortement au Canada et au Québec est légal, puisque la Cour Suprême du Canada et le Code civil du Québec n'ont pas reconnu de droits à l'enfant à naître, mais plutôt celui de la liberté à la femme de disposer entièrement de son corps. Donc ce n'est pas pour rien que l'avortement est permis, c'est pour la liberté des

Cette distinction a souvent été considéré par les juristes comme une « summa divisio » et qui se manifeste au cours des années d’études par la spécialisation. Ils ont souvent différence d’objet. Le D privé régit rapports entre particuliers (ex: D civil qui régit le mariage, contrats, successions…). Le D public, lui, régit l'organisation de l’Etat et collectivités public ainsi que rapports entre Etat/collectivité/particuliers. Il y à aujourd'hui une très forte remise en cause de ces distinction

tente de toucher :    Qu’est-ce qu’un formulaire en ligne ? Les particularités d’un formulaire en ligne. Les lois entourant le formulaire en ligne :    Loi concernant le cadre juridique des technologies l’information (Projet de loi numéro 161 du Québec) de Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario (L.O. 2000, c. 17) À quoi devrait répondre un formulaire en ligne pour être légal ? 3 2- Qu’est-ce qu’un formulaire en ligne ? Très peu d’information et de définitions sont accessibles

exemples concrets viendront fréquemment illustrer les notions théoriques développées. 1. P.A. Crépeau et Roy, La dissertation juridique, Faculté de droit, Université de Montréal, 1958, p. 5. 2. Goubeaux, G. et Ph. Bihr, Les épreuves écrites de droit civil, Paris, L.G.D.J., 1985, p. 27. -1- PREMIÈRE PARTIE LES ÉTAPES PRÉALABLES À LA RÉDACTION CHAPITRE 1 - Le choix du sujet Dans certains cours, le sujet des travaux est imposé ou suggéré par le professeur. Mais cela n'est pas toujours le cas. L'étudiant