Code de déontologie des avocats

confidentialité de la correspondance entre les avocats. C’est l’article 412 du CPC qui dispose que la fonction d’assistance en justice « emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger ». A ce titre l’avocat peut exercer cette mission de conseil sans aucune limitation territoriale et ainsi que devant toutes les juridictions et organes juridictionnels disciplinaire, sous réserve des dispositions propres aux avocats aux conseils. S’agissant des actes de procédure

INTRODUCTION Régi par le Code pénal, le secret professionnel se définit comme étant l'obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations d'ordre médical ou privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l'individu concerné. Il est donc l’obligation de taire des informations apprises à l’occasion d’une profession. En France, cette obligation de secret a d’abord été édictée pour les médecins et les professions de santé, puis étendue à d’autres professions

plus de 100 000 dollars de financement politique au cours des années 1990. Ces rémunérations indues, cette gestion par les dirigeants dans leur intérêt propre ont été cachées au public au mépris des bonnes conduites préconisées par les codes de déontologie de la corporate governance. b. Le problème de l’indépendance des auditeurs L’indépendance des auditeurs à l’égard des sociétés qu’ils contrôlent s’est révélée fortement limitée par plusieurs éléments. L’audit est la mission de vérification de

|4)      lieux protégés pour perquisition : | |- Lieux protégés : réalisation par un magistrat (JI ou Proc) . | |Art 56-1 CPP : cabinet et domicile d’un avocat (cabinet et domicile), présence du bâtonnier ou | |représentant du conseil de l'ordre. | |art 56-3 CPP : Cabinet de médecin, notaire, avoué, huissier : présence du responsable

------------------------------------------------- DÉONTOLOGIE ET ANALYSE CRITIQUE DU JOURNALISME ------------------------------------------------- INTRODUCTION 1. Ethique, Morale et Déontologie Il n’existe pas de définition sociologique de la profession de journaliste : toute personne qui produit un message d’information diffusé par un média de masse est journaliste. Être journaliste, c’est exercer la liberté d’expression des opinions pour le public. * Chacun peut le faire, mais

Université Paul Cézanne Aix en Provence Institut droit des affaires LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Chargé d'enseignement à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne Cabinet ULYS www.ulys.net www.droit-technologie.org Plan du cours Partie I Introduction générale Partie II L’art de la communication Partie III La corégulation comme outil de communication Partie IV Le pouvoir décisionnel PARTIE I Introduction générale

à la vie privée Partie I. Le Droit Chapitre 1) Définition du droit La définition négative du droit: le droit est un ensemble de normes qui elle même pose des règles. L'ex du vol: 8e commandement « tu ne voleras pas» = biblique Art.311-1 Code pénal «le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui» le vol est interdit par la religion, la morale, l’éthique interdit le vol. 1 ) Différentes distinction= Le droit et la religion: ils entretiennent des rapports conflictuels. Le

de voir que celui ci est un droit sous influence. Les systèmes juridiques ne fonctionnent pas en autarcie totale. Le droit français par exemple subit l’influence du droit américain, que les droits sud américain ont très largement subi l’influence du Code Civil. Aujourd’hui le droit qui s’impose dans le monde c’est le droit américain, il est celui qui influence le plus grand nombre des pays car c’est le pays le plus puissant. Parfois, sur la scène internationale, on est obligé de s’aligner sur le

un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc… Les règles de déontologie applicables au notaire font qu’il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de

judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme le font les avocats).! Plus large : les institutions judiciaires peuvent aussi désigner les principes fondamentaux