Code de déontologie des avocats

siècle, il n’y avait de droit disciplinaire établi par la loi que dans les institutions dont le fonctionnement intéressait directement l’Etat : le service public de la justice (les magistrats, les officiers ministériels tels que les notaires et les avocats), l’armée et l’Administration. Au cours du XXème siècle, l’importance croissante dans la vie sociale et économique des corps intermédiaires privés devint telle qu’il apparut insuffisant à l’Etat d’avoir un regard sur ces groupements dans les seuls

la lutte contre les pratiques discriminatoires, condamnées par le Livre Ier, Titre III du Code du Travail et le Livre II, Chapitre IV du Code Pénal. Une discrimination peut se définir comme « une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc » (article 225-1 du Code Pénal). Mais la HALDE agit également en matière de promotion de l’égalité des droits et

la justice, charges publiques, concurrence commerciale, devant la loi consacré avec l’arrêt du 7 février 1958 syndicat des propriétaires de forêts de chênes de liège d’Algérie, devant la justice arrêt du 12 octobre 1979 rassemblement des nouveaux avocats de France). La série des arrêts GISTI a fait naitre le contentieux du droit des étrangers a permit de dégager de nouveaux PGD (droit pour les étranger de mener une vie familiale normale 8 décembre 1978 + la non discrimination). Le Conseil d’Etat a

publique : L’Etat  Les collectivités locales (les communes, les départements, les régions) Fonction publique hospitalière C’est un individu participant à une mission de service public (mission d’intérêt général), son statut n’est pas régi par le code du travail (uniquement salarié de droit privé) mais le droit administratif. Le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail. En cas de litige le tribunal compétent est le tribunal administratif. Ils ne reçoivent pas un salaire mais un traitement comme

gagnant-gagnant », la solution négociée correspond généralement aux besoins de tous puisqu'elle a été acceptée. Le résultat de ce consensus est repris dans une convention que le médiateur prendra soin de préparer et de soumettre aux parties et à leurs avocats ou mandataires, le cas échéant, pour approbation. La signature de ce document scellera le différend. La médiation est le moyen à privilégier lorsque les parties veulent préserver leur relation d’affaires, être ouvertes à la solution, maintenir le

L’éthique des affaires Bibliographie : La déontologie : Ce qui va changer dans l’entreprise – Yves Medina édition d’organisation. Introduction L’éthique des affaires est un sujet en vogue depuis quelques années c’est une éthique spécifique qui va essayer de contrer la loi du plus fort en évitant que le commerce international ne deviennent une jungle où le consommateur ou bien le petit producteur soit lésé par des pratiques mise en place par les ténors du marchés. L’éthique des affaires s’est

L’ AFFIRMATION D’ UN PRINCIPE   § 1 LES FONDEMENTS   A) légaux   Le code pénal   La révélation du secret est punie par la justice pénale : c'est-à-dire que le médecin condamné pour une telle infraction sera passible d’une sanction pénale non couverte par une assurance, ni professionnelle ni personnelle : il devra en supporter personnellement les conséquences.   L’article 378 du code pénal sera remplacé par l’article 226-13 qui transformera le secret médical en secret

L’éthique de l’époque favorisait la personne plutôt que de se baser sur les actes. Inclusion éthique dans le statut officiel des ASS et élaboration de leur code de déontologie. Caractère de mission publique et secret professionnel dans la loi du 08 avril 1946 pour les ASS. Le terme de « morale » se substitue progressivement par celui de « déontologie ». En 1950, conjonction de l’éthique et du case-work, issu des États-Unis. Le case-work français s’appuie sur des postulats sous-tendus par des valeurs

après la Seconde Guerre mondiale, puis renforcée par la Constitution : réorganisation des professions juridiques et judiciaires : Greffes fonctionnarisés (sauf tribunaux du commerce), profession d’avocat réunis autres professions : fusion des avocats, agrées et bâtonnier de grande instance puis en 1992 il absorbe la profession de conseil juridique (donc évolution du rôle d’avocat). Il y a des textes concernant les experts amenés à intervenir dans le cadre de la justice. Réforme importante :

ouvert la porte à une réforme globale du système judiciaire au Maroc. Résumé des recommandations Le rapport couvre les domaines suivants : - Le Conseil Supérieur de la Magistrature Le Statut des magistrats La responsabilité des juges : la déontologie et la discipline des juges Les tribunaux militaires Le Ministère public La Cour Constitutionnelle Dans chacune des sections, le rapport examine l’état de la législation et des pratiques existantes, discute, si tel est le cas, des changements