Code de déontologie des avocats

la pratique de la GAV. La GAV n’a qu’une origine pratique et n’a aucun fondement législatif. Tout ce que l’on savait c’est que ça relève de l’enquête et que c’est un pouvoir que la police peut exercer. Lorsqu’on réforme la procédure pénale avec le Code de procédure pénale de 1958, on officialise la garde à vue. Naissent alors des questions sur les droits des gardés à vue mais très peu de réponses sont données par le législateur. Anomalies juridiques sur la notion de garde à vue et les conditions

Septembre 2011 ISBN : 978-2-35267-173-3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations

recrutement doit respecter un certain nombre de règles. Celles-ci ont pour but d’assurer l’égalité des ¬chances entre les différents candidats à un emploi et de leur fournir une information fiable. L’interdiction des discriminations : l’article 1132-1 du code du travail précise qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de : son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques

la délégation du pouvoir d’authentification, il s’établit dans l’un des offices notariaux du territoire -> tenu de respecter des règles professionnelles strictes . La déontologie notariale est encadrée par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et le Règlement national. -> tenu de respecter un tarif réglementé.- Exerce ses fonctions dans un cadre libéral :exerce son activité de manière indépendante. -> non salarié

(porté le nom de son mari/coûtume,….) Chapitre 1 : L’activité commerciale Entreprise individuelle est celle qui appartient à une seule personne. C’est un bien de patrimoine du chef d’entreprise. I. Les actes de commerce Selon le code du commerce, est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence rajoute d’une manière indépendante. A. Les actes de commerce par nature Les activités de négoces - L’achat pour revente

l’Inspecteur général des institutions financière, le BAC élaborait d’ailleurs, à l’intention de ses membres, un Guide d’utilisation du polygraphe. Il s’agit en quelque sorte d’un code de Option consommateurs - Dossiers___________________ Des assurés pris au piège du détecteur de mensonges – Avril 2002, 10 pages déontologie, d’un outil de référence pour les assureurs. On y mentionne notamment que l’assuré doit être libre d’accepter ou de refuser ce test, que ce dernier doit être administré par un

laquelle elle n’est pas tenue {L’INDU}, de demander la restitution {REPETITION} à celui qui en a profité {L’ACCIPIENS}. D’après le droit naturel, nul n’est permit de s’enrichir au détriment d’autrui. C’est de l’équité. On retrouve également dans le Code Civil d’autres règles similaires sur l’enrichissement sans cause. Une règle de jurisprudence : Arrêt Julien Pastoureau contre Boudier du 15juin 1892. La cour de Cassation a estimé que cet arrêt dépend de l’équité. Le demandeur devra prouver :

l'employé s'engage à effectuer un travail sous l'autorité de l'employeur (lien de subordination). Il existe des formalités qui encadre le recrutement, il est également soumis à des règles telles que le principe de non discrimination (Art 1132,1 du code du Travail). le fonctionnaire Le fonctionnaire est celui qui est recruté et employé par une personne publique. Il existe 3 grandes fonctions publiques : fonction publique d'État (Éducation Nationale) fonction

aussi, par l’ironie, les pratiques judiciaires hors norme : - un médecin qui n’est là que pour permettre une torture plus efficace « chirurgien … tâte le pouls … en danger de mort … on recommence » (l. 6-7), il ne respecte pas son code de déontologie (soigner les malades). - un magistrat pervers, sadique « se donne le plaisir de l’appliquer à la question » (périphrase pour désigner la torture, euphémisme qui permettait à la justice d’en parler sans choquer) - la citation

Droit administratif Année académique 2012-2013 DROIT ADMINISTRATIF L’action publique – 3èmes Bac EXERCICES PRATIQUES Ann Lawrence Durviaux, Professeur Ulg et avocat Damien Fisse, Assistant Ulg et avocat Casus 1 Monsieur X, ouvrier communal, maçon, est chargé par le responsable du service des travaux de la commune au sein de laquelle il est agent statutaire, de procéder à la réfection d’un mur clôturant la cour de récréation d’une école communale maternelle. Monsieur X se rend sur place et commence