Code de déontologie

SECRET PROFESSIONNEL & DEVOIR DE DISCRETION EC/CAC TEXTES DE REFERENCE : EC Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable : Art 7 CAC Code de déontologie de la profession des CAC : Art 9 Code de commerce L822-15 Mémento AUDIT ET COMMISSARIAT AUX COMPTES : 5000 et SUIVANTS MOTS CLES Secret professionnel, caractère de confidentialité, caractère secret, caractère absolu ou relatif, partage du secret, levée du secret, violation du secret professionnel

l’attestation de fin de stage prévue aux articles 9, 11 et 16 du décret du 30 décembre 2009 susvisé. Article 2 - La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés comme suit : Épreuve écrite n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Nature : épreuve écrite sous forme de questions. Durée : 1 heure. Coefficient : 1. Épreuve écrite n° 2 : révision légale et contractuelle des comptes Nature : épreuve écrite sous forme de

professionnel L’ordre professionnel est garant de la qualité du service public rendu au public, il a un rôle de : ❑ représentation de la profession; ❑ rassemblement des professionnels; ❑ rédaction, conception et mise à jour du code de déontologie en liens avec les syndicats professionnels et les pouvoirs publics; ❑ régulation de la profession; ❑ Organisation, d’évolution et d’adaptation de la formation initiale et continue; ❑ réglementation des modalités d’accès

fin, ils utilisent la déontologie comme un moyen d’autocontrôle. Mais l’éthique de l’auditeur se révèle peut être sensible à cet outil. En outre, en fonction des spécialisations de l’auditeur (légal, normatif, interne…), la sensibilité au contexte varie fortement. Plan Introduction Chapitre I : Cadre conceptuel de la déontologie 1-Définition de la déontologie 2-objectif du code déontologique Chapitre : code de déontologie de l’audit 1-Principes

laquelle une ou plusieurs personnes qui s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose" (article 1108 du Code civil). C'est un accord de volontés : ici celle de soigner et celle d'être soigné. Chaque parti prend donc des engagements réciproques une vis-à-vis de l'autre : c'est un contrat synallagmatique (article 1102 du Code civil ) qui entraîne des droits et devoirs et pour le médecin et pour le patient. Quatre conditions sont nécessaires pour affirmer

demandée en justice. Ils sont rémunérés par la société dans laquelle ils interviennent. Leurs honoraires sont fixés dans le respect des textes applicables et du code de déontologie. La profession est strictement réglementée. Des conditions d’accès et des cas d’incompatibilité sont définies par les dispositions légales et le code de déontologie professionnelle. Le Haut conseil du commissariat aux comptes est l’organe chargé de la surveillance de la profession. Les commissaires aux comptes sont responsables

essentiellement l'oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie. 3) Le droit anglo-saxon réprouve seulement certaines atteintes à la vie privée. II. LA PROTECTION PENALE DE LA VIE PRIVEE EST PLUS DEVELOPPEE DANS LES PAYS CONTINENTAUX. 1) Le code pénal définit explicitement des infractions à la vie privée en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie. 2) Le droit pénal anglo-saxon est nettement moins protecteur. ALLEMAGNE I. LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU " DROIT GENERAL DE LA

normes dans une société » * ------------------------------------------------- La morale correspondrait à un code auquel on doit se conformer alors que l’éthique tend à pousser à s’interroger sur un comportement. * Par ailleurs, la notion de l’éthique se rapproche de la notion de déontologie professionnelle : * L’ensemble de principes et règles éthiques (Code de déontologie) qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces normes, sont celles qui déterminent les devoirs minimums

La Fédération internationale des auditeurs (IFAC) a publié... La Fédération internationale des auditeurs (IFAC) a publié, en mai 2008, un exposé sondage afin de durcir son Code d'éthique en matière d'indépendance. La nouvelle version devrait être publiée au cours du mois de janvier 2009. Bien que ce Code n'ait pas de valeur contraignante, la Commission européenne envisage de s'en inspirer pour la mise à jour des règles d'indépendance des auditeurs au sein de l'Union européenne. Toutefois

............................................................................................ 5 I.1 Classification du code de la santé publique (CSP)..................................................................5 I.1.1 Classification du CSP selon les sources du droit.............................................................5 I.1.2 Classification selon la division du code de la santé publique......................................... 5 I.1.3 Classification des professions de santé.......