Code De L Organisation Judiciaire Marocain

cadre du droit objectif. Ainsi, le propriétaire d'une automobile peut en faire ce qu'il veut, mais en respectant les lois et règlements qui s'appliquent à l'automobile (code de la route, conformité aux normes...) Les objectifs de la règle de droit : - Imposer : obligation d’accomplir certains actes ; Exp : respecter le code de la route - Permettre : possibilité pour la personne d’accomplir certains actes ; Exp : permission d’exercer le commerce - Interdire : interdiction de violer une règle

l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conforme l'éthique dominante Historique du droit Le plus ancien texte de droit que l'on connaisse est le code d'Ur-Nammu rédigé vers 2 100 avant J-C .  Le loiCode d'Hammourabi (-1750) qui est considéré (à tort) comme le plus ancien texte de   Droit public On appelle "droit public" l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation et le fonctionnement

SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international

Elément Enseignant :1 : Introduction en Sc. Juridiques et Sociales : Droit Privé : Mme Meryam BENNIS Eléments du cours      Introduction au Droit Privé La règle du Droit Les sources du Droit L'évolution du Droit Privé marocain Les Droits Subjectifs www.COURS-FSJES.blogspot.com Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé INTRODUCTION GENERALE L www.COURS-FSJES.blogspot.com e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique. Il

ce fait on brisait leur banc à l’assemblée des marchands, d’où l’expression encore en vigueur de banqueroute (banco rotto). Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens (les articles de 556 à 569), ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de s’immiscer dans le domaine

registre. Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation ,de modifications et de radiations et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc 2)Le rôle du registre de commerce : Le Registre Central du Commerce a pour rôle, de

textes particuliers Sections de la famille : Après la publication du code de la famille, des sections de la famille ont été créées au sein des tribunaux de première instance pour connaître, exclusivement, des affaires de la famille. Statut personnel des marocains de confession juive : Les affaires relatives au  statut personnel  des marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain, un Magistrat rabbinique statue sur ces affaires. Les Cours d’Appel

particulièrement aux actes notariés, leur caractères et effets, enfin et en guise de conclusion on va essayer de voir si la nouvelle loi 32-09 sur le notariat répond effectivement aux soucis, attentes et aspirations déjà formulés par les notaires marocains ou au contraire constitue une entrave et un handicap à l’exercice de la profession l’empêchant ainsi de remplir sa fonction et sa vocation initiale pour laquelle elle a été conçue. PREMIERE PARTIE

registre. Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation ,de modifications et de radiations et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc 2)Le rôle du registre de commerce : Le Registre Central du Commerce a pour rôle, de

protection des DESC 43 B) Aide juridique et accès à l’information 47 C) Les ONG 50 Chapitre 2. L´accès à la justice pour les travailleurs 52 2.1 Analyse du cadre normatif 54 A) Les droits au travail en tant que droits de l’homme 54 B) Le Code du Travail 57 4 2.2 Les recours juridictionnels 61 A) Le dispositif institutionnel 62 B) Impunité et répression 71 2.3 Le droit à la sécurité sociale : filet de sécurité contre les risques et pivot de l’accès à la justice 78 A) Le droit