Code de la propriété intellectuelle

...............................................................................................2 1.a) L'encadrement du droit d'auteur par les lois........................................................................2 1.b)Le code de la propriété intellectuelle : un code fondamentale dans la définition du droit d'auteur........................................................................................................................................3 1.c) Les conventions regroupant les lois

Commentaire de l'article 544 du Code civil L’article 544 du Code Civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce texte législatif de Napoléon, figure dans le livre deuxième du Code Civil intitulé « Des Biens Et Des Différentes Modifications De La Propriété ». Deux siècles que la France et les français entre eux sont régis par ces règles

quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. L’article de loi sur la propriété intellectuelle Française L335-2 Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à

MAROCAIN   CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC DROIT CIVIL Le droit civil marocain est divisé en deux codes, le Code des obligations et des contrats et le Code de la famille. TRIBUNAUX ET PROCEDURE JUDICIAIRE Les contentieux judiciaires sont portés devant les juridictions civiles, les juridictions de commerce et les juridictions administratives. La procédure civile au Maroc est régie par le Code de procédure civile.  Les procédures commerciales sont régies par le  Dahir ) portant promulgation de la

des produits et services […].” Concurrences N° 4-2010 I Droit & économie I B. Durand, La définition des marchés pertinents… 33 Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L’utilisation personnelle est strictement autorisée

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Une œuvre est un bien matériel et incorporel. La propriété intellectuelle se nourrit des éléments extérieurs. - Marques ; - Brevets = inventions d’applications industrielles utilisables par tous (exemple : ipad). Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? = Protection spécifique accordée par la loi aux créations et inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive.

droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. 1/ Les lois Plusieurs lois aide a diminué la contrefaçon pour que les marque garde leurs statut. La contrefaçon s'applique dans plusieurs domaines différents : le droit commercial, le droit administratif la propriété intellectuelle

doit se prononcer de manière claire sur l'existence d'un droit à l'image des biens. Cette affaire l'amène alors à préciser si le droit de propriété, et notamment le droit de jouissance du propriétaire, attribut du droit de propriété, inclut le droit d'exploiter l'image d'une chose. S'appuyant sur l'article 544 du Code civil qui définit le contenu de la propriété individuelle, la Cour de cassation affirme effectivement l'existence d'un droit exclusif d'exploitation de l'image d'un bien au profit de

droit n’était effectué que dans la seule intention de nuire à autrui. Exemple : il y a abus de droit pour le propriétaire d’un immeuble, à faire construire sur cet immeuble de fausse cheminées dont la seul raison va être de priver de lumière la propriété voisine, dont il entretenait de mauvaises relations. Lorsque l’exercice du droit s’opérait dans des conditions imprudence et de négligences caractérisées. Il y a abus de droit à laisser croitre les serpents, les rats etc. sur un terrain qui risque

datation demandée avant la suppression de ce titre par la loi du 26 novembre 1990, peut agir. Enfin, en matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur) : tout auteur d’une œuvre protégée, ses ayants droit et ses ayants cause peuvent agir. 2 - Les différentes actions et procédures : Les actions en contrefaçon sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Il existe plusieurs actions distinctes répondant à des finalités différentes. L'action en contrefaçon : cette