Code de la propriété intellectuelle

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

Article 9 du Code de Procédure Civile « C’est aux parties qu’incombe la tâche de réunir les preuves à l’intention du juge ». Article 2044 du Code Civil « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Article 2052 du Code Civil « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de

Chapitre 2: Les différents types de contrats liés à la production et à la fourniture de services. Établir une typologie des contrats en matière informatique relevé d'une opération de qualification étant, il faut rappeler, « le procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un cas juridique abstrait reconnu par une autorité normative afin de lui appliquer son régime » . Dans notre matière, la qualification implique de s'attacher au contenu du contrat pour tenter de le rattacher à une

crise sur le marché de la construction neuve en Europe occidentale et en Amérique du Nord (près de la moitié du chiffre d’affaires de Lafarge)     Reproduction interdite – la photocopie non autorisée est un délit (Code de la propriété Intellectuelle) 2  La ba se d’int e llige nc e sur le s se c t e urs e t le s e nt re prise s, e n Fra nc e e t da ns le M onde Xerfi 700 est la seule source complète d’études et de prévisions sur les secteurs et leur

 Objet d’étude N° 3 La contrefaçon «Contre le fléau de la contrefaçon, la Douane Française se mobilise !» Recherche sur internet Site web: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?i code Auteur : Bureau politique, tarifaire et commerciale Nature : Site d’information Date de parution : 12/04/2013  Synthèse Recherche sur internet Site web: http://www.vie-publique.fr Auteur : Direction de l’information légale et administrative   Nature : Site

Corrigé TD n°3 Brevets  65. Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, Bull. civ. IV, n° 125  :  Il résulte de l'article L. 611-7 du Code la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement

INTRODUCTION Un auteur exerce de façon exclusive des droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de représentation, droit d'adaptation. L'oeuvre artistique ou littéraire créée est donc la propriété de l'auteur, et celui-ci est libre ou non de l'exploiter. Ainsi, toute reproduction ou représentation de l'oeuvre d'un auteur va donner lieu à une cession de droits d'auteur, en contrepartie de laquelle l'auteur sera rémunéré. Quel est le principe de la rémunération d'un auteur ? Dès lors

définie comme une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle. Le contrefacteur va créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant de sorte qu’il cherche à s’approprier la notoriété d’une autre entreprise ou d’une marque et à profiter des investissements du titulaire du droit de propriété intellectuelle sans son autorisation. Le code de la propriété intellectuelle la définie aux articles L. 335-2 et suivants comme la reproduction, l’usage

|4 | | La propriété intellectuelle |4 | |Le droit de la propriété littéraire et artistique |4 | |Le droit de la propriété industrielle |4

Toute chose créée peut être contrefaite et constituer un préjudice pour son propriétaire. En effet, des marques aux produits alimentaires, en passant par les médicaments ou les pièces de voitures, les contrefacteurs n’oublient rien. Ainsi, la propriété intellectuelle ne fait pas exception et se trouve également menacé par des actes de contrefaçon en constante augmentation. C’est cette dernière, analysée à la lumière de la récente loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon[1], qui nous intéresse