Code de la propriété intellectuelle

|Financière Impression Cartonnage (cont. maj.) |20,1 |31/12/2009 | Source : Xerfi via Greffes des Tribunaux de Commerce Reproduction interdite – la photocopie non autorisée est un délit (Code de la propriété Intellectuelle) 2 [pic] [pic] Cartonnages – Février 2011 [pic] La base d’intelligence sur les secteurs et les entreprises, en France et dans le Monde Xerfi 700 est la seule source complète d’études et de prévisions

Compte-rendu: Droits d'auteur et supports numériques Introduction au droits d'auteur Le droit d'auteur en France est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, extraits du code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), ou le but final (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur

faite en dehors d’une demande expresse d’AFAQ ou de ses ayants droits ou ayants cause, est illicite (code de la Propriété Intellectuelle art. L. 122-4, L. 1225 et L. 335-2). 1. Définition et objectif du plan de contrôle externe Le présent plan de contrôle externe s’inscrit dans le cadre de la certification de service définie par les articles L. 115-27 à L. 115-33 et R. 115-1 à R. 115-12 du Code de la Consommation. L’objet du plan de contrôle externe est de définir les modalités d’attribution

l’encontre de la contrefaçon Le Code de la propriété intellectuelle, fixe, à titre de sanction, une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. En outre, si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. Le code des douanes national prévoit

établit des codes alphabétiques à deux lettres qui, afin d’améliorer l’accès à 1. l’information en matière de propriété industrielle, représentent, en particulier, les noms des États, autres entités et organisations intergouvernementales qui ont une législation protégeant les droits de propriété industrielle ou qui, pour ce qui est des organisations, agissent dans le cadre d’un traité de propriété industrielle. 2. La désignation des États ou autres entités répertoriés dans la présente norme recommandée

31/12/2005 31/12/2007 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2008 31/12/2007 (1) Cessation d’activité depuis le 01/12/2008 Source : Xerfi via Greffes des Tribunaux de Commerce Reproduction interdite – la photocopie non autorisée est un délit (Code de la propriété Intellectuelle) 2 Agences média – Avril 2010 La base d’intelligence sur les secteurs et les entreprises, en France et dans le Monde Xerfi 700 est la seule source complète d’études et de prévisions sur les secteurs et leur tissu d’entreprises

défunt. Enfin, elle fait également grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts en raison du défaut d’exploitation des œuvres litigieuses. La Cour de cassation a dû s’interroger sur le point de savoir s’il y a un transfert de propriété des droits corporels et incorporels dans le cadre d’un contrat d’entreprise portant sur une œuvre d’art. La Haute juridiction rejette l’arrêt de la cour d’appel. Elle rappelle tout d’abord qu’il s’agissait d’un contrat d’entreprise exclusive de toute

déontologiques rigoureuses. Le groupe Xerfi est contrôlé par son équipe de dirigeants, et présidé par son fondateur, Laurent Faibis. Eaux en bouteille – Décembre 2011 Reproduction interdite – la photocopie non autorisée est un délit (Code de la propriété Intellectuelle) 2 Secteurs France La seule base exhaustive sur tous les marchés en France, mise à jour chaque année. Ces études apportent l’information indispensable et rigoureuse aux décideurs. Elles présentent l’évolution du secteur,

rigoureuses. Le groupe Xerfi est contrôlé par son équipe de dirigeants, et présidé par son fondateur, Laurent Faibis. L’industrie des métaux non ferreux – Octobre 2013 Reproduction interdite – la photocopie non autorisée est un délit (Code de la propriété Intellectuelle) 2 Secteurs France La seule base exhaustive sur tous les marchés en France, mise à jour chaque année. Ces études apportent l’information indispensable et rigoureuse aux décideurs. Elles présentent l’évolution du secteur, l’activité

AGRICOLE-LCL 31,4 SOCIETE GENERALE 21,7 BPCE CREDIT MUTUEL-CIC LA BANQUE POSTALE HSBC FRANCE 21,2 14,4 5,0 2,3 Source : Xerfi, à partir des opérateurs Reproduction interdite – la photocopie non autorisée est un délit (Code de la propriété Intellectuelle) 2 Banques – Octobre 2010 Table des matières 1. SYNTHESE 2. ANALYSE & PERSPECTIVES DU MARCHE 8 13 2.1. Vue d’ensemble du secteur _______________________________________________ 14 Facteurs et freins à la croissance de l’activité