Code de la propriété intellectuelle

l’entreprise ElssiaInfo dont la marque est déposée depuis le 3 mars 1999 à l’INPI. Le 2 décembre 2014, on reçoit une assignation à comparaitre devant le tribunal de Grande Instance pour cette même affaire. Définitions : Marque : Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 26 juin 2014 PROPOSITION DE LOI encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. (Texte définitif) Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros

LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL 27/10/13 19:46 Partager 0 Plus Blog suivant» Créer un blog Connexion LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française Association de juristes en Polynésie française Interventions en ligne - Colloque droit de la famille L'adaptation des textes aux spécificités de la Polynésie française par Jean Peres Les successions

consommateur Dès janvier 2004, la campagne « Contrefaçon Danger » s’est déroulée dans toute la France. Organisée à l’initiative du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et coordonnée par l’Union des Fabricants (UNIFAB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), cette campagne de sensibilisation et d’information fut placée sous la direction du ministère délégué à l’Industrie. Le principal objectif était de révéler les nouveaux dangers de la contrefaçon et de donner des conseils pour

Les donations d’œuvre d’art Les donations d’œuvres d’art sont expressément admises par l’article L. 122-7 du Code de propriété littéraire et artistique. Toutefois l’opération envisagée appelle plusieurs remarques : • Sur le droit des héritiers à revendiquer le tableau, vous en êtes à l’abri si au jour du décès du donateur, la valeur du tableau n’excède pas la quotité disponible. En effet la masse successorale est formée des biens existants auxquels s’ajoutent fictivement les biens donnés

le droit de l’internet se rattacha à un nombre important d’autre discipline juridique, et n’a pas forcement d’existence propre. La plus part du temps on ne fait qu’une transposition des règles de droit commun à internet, en effet il n’existe pas de code du droit d’internet, car les relations dans ce réseaux ne sont pas spécifique. La spécificité de l’internet. Au-delà de la technique du système créé, en droit l’internet est régit par un ppe de base : la liberté de communication. Ce ppe de

Le Code Civil comprend un livre II, intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Ce livre suit celui des personnes, et est lui-même divisé en quatre titres : de la distinction des biens ; de la propriété ; de l’usufruit, de l’usage et l’habitation ; des servitudes ou services fonciers. Il serait tentant de dire que le Code Civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En réalité, il n’en est rien, le Code Civil

3D fascine autant qu’elle inquiète les créateurs comme les acteurs politiques. Si l’impression 3D est présentée comme moteur d’une troisième révolution industrielle par les médias, elle soulève des questions quant au respect des droits de propriété intellectuelle qu’elle risque de fragiliser. Ainsi le député François Cornut-Gentille a adressé en date du 16 juillet 2013 une question écrite à Arnaud Montebourg afin d’attirer « l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les moyens d’action

Le copyright faisant état du nom de l'auteur doit systématiquement figurer sur toute utilisation de photo. La mention du nom de l'auteur d'une photo est un droit inaliénable: Le Code de la Propriété Intellectuelle par ses propres termes le signale comme un droit insaisissable, perpétuel, imprescriptible et enfin inaliénable  Le Code de la Propriété Intellectuelle par ses propres termes le signale comme un droit insaisissable, perpétuel, imprescriptible et enfin inaliénable (extrait du texte de loi). Il s'agit de c

interdit de mettre en place un équipement informatique qui pourrait interférer d'une quelconque manière avec les ressources informatiques de l'Université Paris-Sud 11. Tout fichier, à l'exception des fichiers identifiés comme personnels, est la propriété de l'Université Paris-Sud 11. L'utilisateur peut demander à la Direction Informatique la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux