Code de la propriété intellectuelle

protection de la propriété intellectuelle, un risque d'utilisation de produits contrefaits potentiellement moins fiables dans des secteurs critiques comme la défense et la santé, Chômage, Diminution des investissements étrangers et Esclavagisme, exploitation des mineurs. Pour l'économie dans son ensemble : un ralentissement de la croissance dû à une perte des avantages apportés par l'innovation, une perte de revenu à cause des pays où la protection de la propriété intellectuelle n'est pas ou peu

Liste des documents joints Document 1 : La guerre de la musique en ligne Extrait d’Alternatives économiques n°228, septembre 2004 Document 2 : Extrait du communiqué de presse SESAM / AOL du 4 mars 2004 Document 3 : Articles du Code de la propriété intellectuelle Document 4 : Article 9 de la loi de janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi d’août 2004. Document 5 : Extrait d’un communiqué de la CNIL, 20 juillet 2004 Document 6 : L’économie des principaux

un logiciel, [un travail de] recherche, un site Internet…, plusieurs questions peuvent se poser : qui est titulaire des droits patrimoniaux ? Le droit d’auteur est-il applicable lorsqu’on est salarié par une entreprise ? […] Selon le Code de la propriété intellectuelle, le salarié d’une entreprise conserve son droit d’auteur sur les œuvres qu’il a créées dans le cadre de son travail. Le contrat de travail ne modifie pas ce droit inaliénable. […] Dans certaines situations, il existe cependant des exceptions

frais de port* : Total T.T.C. *Jusqu’à 2 kg : 8.00 € De 2 à 4 kg : 10.30 € Au-delà, veuillez nous consulter. A REMPLIR PAR LE CLIENT Nom : ………………………………………………. Prénom : …………………………………………… Adresse : …………………………………………… ……………………………………………………….. Code postal : ………………………………………. Ville : ………………………………………………… Téléphone 1 : ………………………………………. Téléphone 2 : ………………………………………. E-mail : ……………………………………………… Fait à ………………………………………. le …………………………………………… Signature du client Paiement par chèque ci-joint d’un montant

des spécialistes. 3.3. lmplication des pouvoirs publics et sanctions (pénales, civiles, douanières). JE RÉDIGE LA CONCLUSION Résumé des idées développées DACTION DE MON ETUDE lntroduglion La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise

droit de l’image est conditionnée à la possibilité de reconnaitre la victime dur la prise de vue. Le fondement de la protection du droit à l’image est à l’article 9 du code civil qui instaure un droit au respect de sa vie privée. Pendant longtemps, il été assimilé seulement aux personnes physiques et s’il est récemment reconnu par le code civil, sa présence reste très faible seulement quelques lignes au point 26 de l’article 9. Ce point dit que «  la publication de la photographie de la résidence secondaire

Exposé de droit. Partie sur «Le droit à l'image des biens». Le 18.05.12, par Kelly Itzhak D'après l'article 544 du Code Civil, « La propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Le droit à l'image des biens a fait couler beaucoup d'encre au cours de ces dernières années, en raison d'une évolution jurisprudentielle extensible. Désormais, une atteinte au droit de l'image d'un bien doit

peut aussi en être distincte. Ces deux choses sont protégées contre les confusions volontaires ou involontaires. La protection résulte de l'application des règles de la théorie général de la responsabilité civile délictuelle cad l'article 1382 du code civil : par l'action en concurrence déloyale. Chacun est libre de choisir le nom commercial ou l'enseigne qu'il lui plait même si le terme ou l'expression est déjà utilisée par d'autres mais ce choix doit être loyale cad ne pas être la source d'une

droit civil. Domaine Définitions Droit pénal (le dommage atteinte la société) FAUTE PÉNALE : élément moral de l’infraction qui suppose la volonté de son auteur et qui peut exister, avec ou sans intention coupable, si elle est sanctionnée par le Code pénal. Références Caractéristiques Responsabilité, réparations, sanctions CP, art. 112-1, 122-1 et 122-2 Faute intentionnelle par commission ou abstention. Faute non intentionnelle : • faute par imprudence, maladresse, négligence ; • faute contraventionnelle

D411 fiche THEME D4 D4.1.1 La protection des logiciels par le droit d’auteur Mots clés : propriété intellectuelle, logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, copyright Fiche synthèse Idée clé Le logiciel est une création d’un genre nouveau. Le législateur ne le définit pas mais le classe parmi les → œuvres de l’esprit et l’admet comme œuvre logicielle protégée par le droit d’auteur. Dans de rares cas, le logiciel peut être admis à la brevetabilité. Donner du L’œuvre logicielle est une création