Code de la propriété intellectuelle

droit. §1 – Caractère abstrait, général, permanent, obligatoire et coercitif : A – Caractère abstrait, général et permanent : La règle de droit est abstraite car elle est impersonnelle, elle est commune à tous. Ex : les dispositions du code civil pour les mineurs s’appliquent de manière abstraite pour que cela puisse s’appliquer à tous les mineurs. La règle de droit est générale car elle a vocation à s’appliquer à un ensemble d’individu (à tous ceux qui vivent en France). La règle

la loi augmente les couts de transaction. La dématérialisation de l’économie consiste alors à retranscrire sur de nouveaux supports des accords nécessitant le meilleur usage du droit. Le point central dans l’économie est la propriété. Sans propriété, pas de troc. La propriété est une « forme de contrat » entre l’individu et la société. Arthur Cécil Pigou : notion d’externalité : manque du marché régulant l’offre et la demande d’une utilité spécifique dont les fluctuations dépendent de certaines

Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne L. : Loi P : Arrêt publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

(N°32, 01 février 2011, P.10), Christophe AYELA et Kevin BIHANNIC s’interrogent sur l ’efficacité du système législatif et judiciaire français en matière d’espionnage industriel. Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance étrangère » et commentent l’application de cet article à l’espionnage industriel. Les Auteurs s’engagent alors dans une analyse de l’efficacité des voies d’action pénales par le vol en

comme « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux »). Le droit civil est ainsi le noyau du droit, le garant des principales lois du sujet : loi des filiations (droit des personnes et de la famille) et loi des échanges (droit de la propriété et droit des obligations). Plus concrètement, si l’on peut essayer de rester à l’écart du droit pénal par exemple, ou même du droit du travail, nul ne peut dans sa vie quotidienne prétendre échapper au droit civil : celui qui naît est déjà « enfant

contrefaçon se définit comme la reproduction ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet ou d'un droit d'auteur sans l'autorisation de son titulaire et constitue ainsi la violation d'un droit de propriété intellectuelle (DPI) reconnu.
 Le produit de contrefaçon a été falsifié, copié ou imité de manière illicite par le contrefacteur en vue d'en tirer un profit pécuniaire auprès de clients crédules ou consentants. (Définition du Global Anti-Counterfieting

Le droit a la propriété introduction : Dans le langage quotidien une "propriété" est une qualité ou un attribut qui caractérise une chose. C'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance. I-définition Le droit de propriété est le droit d'user et de disposer d'une chose , en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi . La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être matériel ou immatériel

= ce sont des droits qui réunissent tous les droits inhérents au patrimoine d’une personne. Ils détiennent une valeur pécuniaire et sont mesurables et quantifiables. Ils répartissent en trois grandes catégories de droits : personnels, réels et intellectuels (portent sur des choses incorporels) → ont une valeur en argent. Ils sont cessibles, transmissibles, prescriptibles, saisissables. Droits extrapatrimoniaux = ce st des droits subjectifs qui n’ont pas de valeur pécuniaire. Ce

Notions en rapport[modifier | modifier le code]Posologie : c'est la dose usuelle du médicament utilisé. Elle dépend de la maladie, de l'âge du patient, de son poids et de certains facteurs propres : fonction rénale, fonction hépatique. Elle ne doit naturellement être en aucun cas modifiée sans un avis médical ou éventuellement du pharmacien. Pharmacocinétique : c'est la vitesse à laquelle la substance active du médicament va être absorbée, distribuée dans l'organisme, métabolisée (transformée),

nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque Opération de change Opération de courtage Opération