Code de la propriété intellectuelle

que les clauses contraires à l’ordre public sont interdites : clause de célibat, rémunération inférieure au Smic, clause discriminatoire… ;que les contrats dont la rédaction est obligatoire doivent comporter, au minimum, les mentions prévues par le code du travail. Sont visés les contrats à durée déterminée ou de travail temporaire, mais aussi, s’agissant des CDI, ceux conclus pour un temps partiel ou encore les CD intermittents. Comment le CDI peut-il prendre fin ? Le CDI se caractérise par l’absence

des actions commerciales VOIR DOC Chapitre 2 : La marque C’est un signe d’identification fort de l’E. Et de ses produits, elle symbolise un certains nombre de valeur. 1. L’identité de la marque • Définition Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou moral. • La vision mercatique Elle est constituer par des signes, logos... mais également

d'exposés  CFPB © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

atteintes à la propriété intellectuelle causent à notre économie, ni le danger potentiel qu’elles représentent pour la sécurité publique. – Le viol de la propriété intellectuelle. D'après l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique : – La première a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent

d'auteur | |Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété | |intellectuelle. | |La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit

possible ? | Introduction * « La société de l’information devient l’environnement de la création artistique et intellectuelle et l’Internet un mode de distribution majeur », les paroles de Catherine Tasca, alors ministre française de la Culture et de la Communication lors de la conférence internationale de la gestion et de l’utilisation légitime de la propriété intellectuelle le 10 Juillet 2000 semblent bien loin dans l’histoire de la technologie moderne, et pourtant, elle semblait avoir bien

de la société. Tous les documents, lettres, notes de service, instructions, méthodes, organisation et/ou fonctionnement de l’entreprise dont vous pourrez avoir connaissance dans l’exercice de vos fonctions, seront confidentiels et resteront la propriété exclusive de la Société. Vous ne pourrez, sans accord écrit de la direction, publier aucune étude sous quelque forme que ce soit portant sur des travaux ou des informations couverts par l’obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité

un cadre pénal prévoyant des infractions spécifiques en fonction de l'atteinte portée au système informatisé. Reprises par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal institué par La loi du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994 a ainsi institué la reprise de ces infractions dans les articles 323-1 à 323-2 du nouveau code pénal. D'autre part, la nature même des informations traitées par les technologies de l'information et de la communication rend les données personnelles encore plus

responsabilité délictuelle contre ceux qui lui ferait une concurrence déloyale. - L’entreprise peut rechercher la protection de ses créations ou la protection des signes qui identifie ses produits en obtenant la reconnaissance d’un droit de propriété industriel. Toute la difficulté en la matière c’est que dans les trois cas il faudra rechercher un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la libre concurrence d’une part et la protection des intérêts légitime de l’entreprise d’autre part

Internet peut aujourd’hui être considéré comme un véritable outil de distribution de biens dématérialisés, mais, cela n’est possible que si la propriété intellectuelle est respectée. Par propriété intellectuelle, nous entendons les créations de l’esprit dont il est fait usage dans le commerce. La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle d’une part, qui comprend les inventions, les marques…et le droit d’auteur d’autre part, qui comprend les œuvres littéraires,