Code de l'action sociale et des familles

financement : 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ; 2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ; 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique. Le département organise ces services sur une base territoriale. Article L221-1 code de l'aide sociale et de la famille Soutien psy/éducatif/matériel aux mineurs et à leur famille en cas de problème mettant en cause l'équilibre

elle est reconnue d’intérêt général et est affiliée à l’Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI), organisme reconnu d’utilité publique. L’UNAPEI de l’Oise est le témoignage d’un profond engagement médico-éducatif et social au sein du département, tant par l’engagement des parents que par celui des professionnels. A ce jour, 24 établissements y sont rattachés, faisant intervenir 700 professionnels qui accompagnent 1400 enfants et adultes porteurs d’une déficience intellectuelle

car il devient le territoire de référence de l’action sociale et médico-sociale. En effet, d’un côté, il aide au développement social et à la lutte contre les exclusions ; de l’autre, il devient le chef de file en matière de politique d’action sociale. Selon l’article L.121-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées

d’aide sociale L’aide sociale a pratiquement toujours existé, et la notion elle-même a traversé les âges sous des appellations aussi diverses que les buts poursuivis. Mais la décentralisation a profondément remodelé l’attribution des compétences sociales dont l’Etat disposait au cours de l’histoire. En 1983 et 2003, l’Etat a transféré de grands blocs de compétences sociales aux collectivités locales afin de rapprocher la décision politique du citoyen pour restaurer la cohésion sociale et gérer

la famille Introduction : Définition : Le droit est un exercice périlleux. Le terme droit est affecté d’une polysémie, or par droit civil on ne vise qu’un seul sens : ensemble de règles ( le droit objectif ), on ne vise pas une masse de règles individuelles ( droit subjectif ). Le droit objectif peut se définir en première approche comme un ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contrainte étatique. Ex : les textes du code civil

V2ASS a loi de lutte contre les exclusions, mesure d’équité et de justice sociale Note de réflexion à propos d’une politique sociale IRTS de Champagne-Ardenne Référent de parcours Promo 2010-2013

l’enfance dont le but est définit par : l’art L112-3 du CASF «La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent

La transmission dans les familles recomposées La notion de famille recomposée devient de plus en plus présente et englobe des situations pourtant très différentes telles que les familles monoparentales, les familles n’ayant que des enfants d’union différentes etc. Ainsi, au fil des années, la législation a évolué afin de prendre en compte ces situations si diverses, et d’autant plus dans le cadre de la transmission du patrimoine dans le cas particulier que sont les familles recomposées. C’est pourquoi

médico-sociaux sont régis par les textes suivants : - La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; - Les articles L. 312-1 et suivants, et D. 312-83 et suivants du Code de l’action sociale et des

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit