Code de l'action sociale et des familles

juridique, replace la personne au centre des régimes de protection, réorganise les conditions d’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et instaure un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées. Cette loi va permettre et va aboutir à une révision des articles du code civil mais aussi du code de l’action sociale et des familles concernant la protection des majeurs. La première idée générale qu’il faut retenir est que l’on ne parle plus de personne incapable, car ce terme

Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. 13880*03 Art. L 262-1 du code de l’action sociale et des familles Vous-même Madame Monsieur Mademoiselle Votre nom de naissance : ______________________________ Votre nom d’époux(se) : _______________________________ Vos prénoms : _______________________________________ Votre date de naissance : Votre pays de naissance : ______________________________ Commune

Droit civil Ce cours va porter sur la famille, le couple et l’enfant. Introduction I) Une définition de la famille est-elle possible ? Définir la famille n’est pas facile. C’est une notion évolutive. On évoque tout autant la famille que les familles. La famille est un phénomène social. C’est un groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par

Institut Régional du Travail Social Champagne-Ardenne “ acteur de la solidarité et de la citoyenneté ” Diplôme d’Etat de moniteur éducateur g g g — Textes officiels — 8 rue Joliot-Curie — 51100 Reims Tél. : 03 26 06 22 88 Fax : 03 26 06 82 56 Email : irts@irts-ca.fr Site web : www.irts-ca.fr Diplôme d’État de moniteur éducateur g g g g Textes officiels Sommaire ggg Décret n° 2007-899 du 15 mai 2007........................... page 4 relatif au diplôme d’Etat

Droit civil des personnes et de la famille INTRODUCTION : Droit des personnes et de la famille = ensemble de règles. On parle de droit objectif et non pas de droit subjectif. Droit objectif : ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contraintes étatiques c'est-à-dire relatif à l’Etat. Exemple : Art 146 « il n'y a pas de mariage lorsqu'il ni à pas de consentement » ou art 318. Ces règles sont des éléments du droit objectif, il

de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles. La loi du 5 mars 2007 (JO 6 mars) s’appuie sur les nombreux rapports qui, depuis 2000, ont présenté des propositions d’amélioration du dispositif de protection de l’enfance1. Ce dispositif

Définition des notions de partenariat et de réseau. 3 2.1- Définition de la notion de partenariat. 4 2.2- Définition de la notion de réseau. 5 III- Les différents partenaires de la Maison d'Accueil. 5 3.1- Un partenaire institutionnel: L'aide sociale à l'enfance. 5 3.2- Des partenaires conventionnés. 6 3.3- Des partenaires ponctuels ou réseau 7 3.4- Le lycée de la fondation d'Auteuil: un partenaire? 7 IV- Mon implication dans un partenariat. 8 V- Analyse du travail en partenariat. 9 5.1-

et du partenariat. »[1] Depuis quelques années, les notions de travail en partenariat et en réseau intègrent le secteur social et médico-social. Pourquoi ? Quels bénéfices les institutions en retirent-elles ? Cet écrit a ainsi pour objectif de rendre compte de ma capacité à développer des actions en partenariat et en réseau et à contribuer à des pratiques de développement social territorialisé. Dans une première partie je ferai une présentation du cadre institutionnel de mon lieu de stage. J’exposerai

chargé de mission, chef de projet, coordinateur, ingénieur social, responsable d'insertion économique, coordinateur de programme, etc. Ces divers métiers ont toutefois des convergences : ils remplissent des fonctions d’organisation sociale sans véritable responsabilité hiérarchique et sans missions de traitement individuel des publics. Ceci les distingue fortement des intervenants sociaux plus traditionnels et diplômés en travail social pour lesquels l'intervention est avant tout définie par une

Droit de la famille Introduction au droit de la famille Notre vision occidentale de la famille est relativement étriquée. Nous raisonnant toujours selon les mêmes schémas. Pourtant, si l’on parcourt un peu le monde, on pourrait avoir un autre regard sur la famille. I) Un autre regard sur la famille Il y a des anthropologues et des sociologues qui ont travaillé sur la famille au sens juridique. A) L’anthropologie de la famille Maurice Gaudelier a travaillé sur les différentes