Code de l'organisation judiciaire

comportement. Ce caractère obligatoire apparaît aussi évident quand la règle a des comportements. Quand la règle de droit permet de se comporter de telle ou telle manière, le caractère obligatoire apparaît moins clairement. Par exemple, l’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. La règle est donc obligatoire pour les autres car ils doivent respecter le droit de propriété et s’interdire tout comportement qui pourrait

aussi. Question 3 : Ils sont tous en vigueur sauf le document 1. Question 4  Constitution : Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). Traité : Un traité est le nom que

Police, délit T G instance, crime Cour d’Assisse), intégrité morale) Droit à l’image Code civil (1804) relatif aux rapports privés a été complété par le code de commerce (1807) qui cadre le rapport professionnels et par le code pénal (1810) qui régit l’administration des sanctions pénales (Contravention : T de Police, Délit : T correctionnel, Crime : Assise) C/- La division du droit et l’organisation judiciaire. La consolidation du pouvoir étatique (dans les pouvoirs régaliens se limitaient autrefois

justice => art L111-2 du code de l’organisation judiciaire « le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice » Le principe d’égalité fait référence au principe d’égalité devant le service public.Outre cet article, le principe d’égalité devant la justice a été consacré par le C.C dans une décision importante du 23 janvier 1975. => le C.C avait été saisit de la question de savoir si des dispositions prévues par le code de procédure pénale portaient

l’offre locale de soins, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé et n’a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public. En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature de cette convention est celle d’un contrat de droit privé. Par suite, le litige relatif à l'exécution des clauses d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. A/ L’incidence des clauses exorbitantes

société. Cette règle de droit va être ordonnée autour de la distinction entre le droit public et le droit privé. Section 1 - La distinction entre le droit public et le droit privée «Summa Divisio» Traditionnellement le droit public régit l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques dans leur rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers. Il existe donc une différence d’objet entre ces deux disciplines (on dit ici filière) mais également

L’organisation judiciaire Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes qui en assurent l’organisation et le bon fonctionnement. Leur connaissance permet aux justiciables de maîtriser les rouages de cette grande « machine judiciaire » aux abords parfois complexes. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions et mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règles de compétence. I - LES GRANDS CARACTÈRES

MELIS Kassandra 19 Janvier 2011 2°MRCU Le tribunal de police INTRODUCTION Résumé: Le tribunal de police est du ressort de la juridiction judiciaire pénale. Il s'occupe donc des atteintes de l'ordre social. Le tribunal de police juge les personnes soupçonnées d'une infraction; les contraventions de 5e classe, passibles d'amendes allant de 1500€ à 5000€ EN QUOI CONSISTE LE TRIBUNAL DE POLICE ??? Sommaire Introduction: • • • • Présentation Résumé Problématique Sommaire Conclusion

enfant, la priorité au mesures éducative mais également la possibilité de poursuivre un mineur a partir de 13ans elle met en place les mesure d'IOE et de prise en charge spécifique pour les mineurs délinquants 24 Janvier 1956 : promulgation du code de la famille et de l’aide sociale qui pose les principes de l’ASE qui a pour rôle de recueillir l’enfant abandonné physiquement et moralement au sein des structures publiques ou associatives. L’ordonnance de 1958 : sur l’enfance en danger le

assumer ce rôle, le juge décide de confier cette mission à des professionnels de la gestion de tutelle : personnes physiques ou morales. L’UDAF est la plus grosse structure de gestion de tutelle de France. Cette mission lui incombe de par l’article 3 du code de la famille : “l’UDAF peut gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge.” Des services de travailleurs sociaux et juristes sont chargés de gérer les mesures de tutelles et d’accompagner les