Code Des Assurances Algérien

© 2012 KPMG Algérie SPA, membre algérien du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Coopérative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en Algérie. Guide des banques et des établissements financiers 2012 Dépôt légal : 195-2012 ISBN : 978-9947-807-08-8 © 2012 KPMG Algérie SPA, membre algérien du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Coopérative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés

26 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 4 Rabie El Aouel 1426 13 avril 2005 Art. 9. — L’exploitant d’une installation d’irradiation doit veiller à ce que les opérations relatives à l’ionisation soient menées conformément à un programme d’assurance de la qualité approuvé par les services compétents du commissariat à l'énergie atomique et les services compétents du ministère du commerce. Le programme d’assurance de la qualité doit permettre de vérifier que : — l’installation

secteurs d'activité où il est nécessaire de concilier des intérêts contradictoires. Ainsi, l'ordre juridique interne est envahi par des organes chargés de réguler divers secteurs et activités : activité bancaire et financière, activité boursière, assurances, concurrence, poste et télécommunications, mines, énergie électrique distribution du gaz par canalisations, transports, eau, hydrocarbures. L'émergence de la notion d'autorité administrative indépendante n'a pas manqué de susciter une série

l’année, donnant ainsi une nouvelle orientation à la politique économique du gouvernement. Certes, le fait aurait gagné à passer par un débat public au Parlement, compte tenu des conséquences de certaines dispositions de la LFC, mais la Constitution algérienne est ainsi faite qu’elle autorise le président de la république à légiférer par ordonnance dans l’intersession parlementaire. La pratique a, elle aussi, fait en sorte que chaque année, au moins depuis 2001, le pays se dote d’une loi de finances complémentaire

N° 04 Jeudi 8 Rabie Ethani 1436 54ème ANNEE Correspondant au 29 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An Edition originale….........…........…… 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction.....

plus complexes. Depuis son établissement en Algérie, une grande partie de compagnies nationales et multinationales exerçant dans différents secteurs d’activité ont fait confiance à KPMG Algérie, qui a su s’affirmer en tant que leader sur le marché algérien. KPMG Algérie, c’est pour vous. 25 juristes et fiscalistes ; 50 auditeurs financiers et comptables sortis des meilleures écoles ; 15 comptables expérimentés ; 5 ingénieurs pour vous conseiller et réduire vos risques source de pertes ou de charges.

pilotes, les dragues, les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime, les canots et chaloupes des bâtiments de mer ; 9) les opérations portant, soit sur la réparation, la construction ou la transformation d'aéronefs destinés à la compagnie algérienne de navigation aérienne, soit sur la fourniture de tous articles et produits destinés à être incorporés dans lesdits aéronefs ; 10) les voitures de tourisme, neuves ou usagées n'excédant pas trois (03) ans d'âge dont la puissance fiscale ne dépasse

prétend pas donner des réponses à toutes les questions juridiques et fiscales pour lesquelles une assistance peut être requise. La présente édition est à jour au 1er Octobre 2004. Elle en prend en considération les dernières réformes de la législation algérienne en matière juridique et fiscale et notamment la nouvelle ordonnance portant régime des investissements. Ce mémento a été préparé sous le haut patronage du ministère de la Participation et de la Promotion des investissements. Les auteurs tiennent

– Délit pénal : infraction punit par la loi d’une peine correctionnelle – Délit civil : c’est des faits dommageables engageant la responsabilité civile de leurs auteurs. d) Les principaux contrats : Ventes, louage, associations, dépôt, assurances, ect ........ ✓ Droit du travail : Il consiste à une autre branche autonome du droit privé qui a vocation à réglementer des relations individuelles et collectives au sein du travail. ✓ Le droit commercial : C’est la partie du droit prive

.............4 Revue du cadre juridique maghrébin relatif à la migration.........................................6 3.1 L’émigration des Maghrébins à l’étranger..................................................................6 a) La législation algérienne pour le maintien des liens avec la communauté nationale à l’étranger ..........................................................................................................................7 b) La législation tunisienne – faire de la migration