Code général des impôts

l'Etat cherche à lever des impôts maximum sans égard à la demande de biens publics,s'il exploite les contribuables au profit d'une minorité(ou d'une majorité) qui reçoit plus qu'elle ne paie,alors les contribuables se réfugient dans l'économie souterraine(fraude fiscale)(4 (*)). A cet effet, il faut souligner qu'aux inégalités mises en place par la loi fiscale s'ajoutent les inégalités découlant des conditions d'applications de la législation fiscale. Certains impôts peuvent être plus facilement

10/02/10 Michel Bouvier, Introduction générale au droit fiscal, LGDJ, collection système (livre rouge et blanc) Comète et Site de l’UFR Droit fiscal Introduction : Le droit fiscal en général Il faut évoquer en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal. C’est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime

SOMMAIRE Introduction Générale : 01 Première Partie : la double imposition internationale. Aspects et techniques d'élimination. 04 Introduction 04 Chapitre 1 : Aspects de la double imposition internationale. 06 Section 1 : la double imposition juridique. 06 Paragraphe 1 : origine de la double imposition juridique. 06 Paragraphe 2 : Notions et conditions de double imposition juridique. 07 Paragraphe

fiscal des sociétés de personnes, notamment pour les sociétés à responsabilité limitée non cotée et créées depuis moins de cinq ans, ce qui ne peut être retenu en l’espèce. L’IS est un impôt qui appréhende le résultat réalisé au cours d’un exercice social par la société concernée (article 206 du Code général des impôt, ci-après, CGI). Ce résultat fiscal est déterminé à l’aide du résultat comptable, lui-même déterminé grâce aux informations portées au compte de résultat de la société. Il s’agit d’un

solidarité sur la fortune, réitère des dispositions contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958. Mr et Mme Alain Mathieu demandent l'annulation des instructions fiscales et le renvoi des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts au Conseil constitutionnel afin de contrôler leur conformité à la Constitution. Leur demande est refusée par le ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Les époux Alain Mathieu saisissent alors le Conseil d'Etat

gendarme ») s’est ainsi complété de la théorie de « l’impôt échange » ou de « l’impôt contrat » (A) tandis que l’Etat « providence »a eu recours à la théorie de « l’impôt solidarité » (B)[6]. A – La théorie fiscale libérale : « l’impôt échange » ou « impôt contrat » La théorie « échangiste » de l’impôt part de l’idée que l’impôt est une sorte d’assurance ou de contrepartie que l’Etat garantit à l’individu. Très en vogue à la fin du XVIIIe et au XIXe siècle, cette théorie doit être rattachée au courant

fiscale L'article 1734 du Code général des impôts dispose que l'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication est punie d'une amende de 1 500 euros. Cependant, cette amende est écartée lorsque ces agissements constituent une opposition individuelle au contrôle fiscal entraînant une évaluation d'office et punie par des sanctions spécifiques. L'article 1746 du Code général des impôts précise que quiconque met les

* INTRODUCTION * CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LA DEMARCHE  SPËCIFIQUE DE L'AUDIT FISCAL * SECTION  I : la prise de connaissance générale de l'entreprise  * SECTION II : évaluation du contrôle interne spécifique au domaine fiscal * SECTION III : élaboration du programme de travail * CHAPITRE I :  L'AUDIT RELATIF AU RESPECT DES REGLES DE FORMES ET DE DELAIS  * SECTION 1 : audit des règles relatives à la forme  * § 1 : contrôle des obligations d'ordre fiscales 

perçus ou à percevoir en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services. Sont compris dans la base imposable : - les frais divers acquittés par le client qui peuvent être considérés comme des compléments de prix ; - tous les impôts, droits et taxes, exception faite de la TVA elle-même ; - les frais accessoires aux livraisons de biens et prestations de services (frais d’emballage, de transport, etc). Sont exclus de la base imposable : - les réductions de prix sans contrepartie

total pour la société. Le marché des droits à polluer constitue ainsi, dans une certaine mesure, une solution à l’inefficacité causée par l’externalité de la pollution. La pollution : une externalité négative à la production[modifier | modifier le code] Selon la théorie de la main invisible d’Adam Smith, les acheteurs et les vendeurs qui poursuivent leurs propres objectifs maximisent le bénéfice total que la société dérive d’un marché compétitif : on peut alors dire que ce marché est efficace. Dans