Code général des impôts

tous impôts et amortissements, les comptes qui vous sont présentés font ressortir "un bénéfice" ou "une perte" de ...... euros. Je vous propose d'affecter ce résultat de la manière suivante : "... affectation du résultat..." Ajouter le cas échéant : Je vous précise que du fait de la perte apparue au titre de l'exercice écoulé, le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital social, et qu'il conviendra donc, selon les dispositions de l'article L.223-42 du Code commerce

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1301-SD (06-2012) @internet-DGFiP 13948*01 ATTESTATION SIMPLIFIEE1 { IDENTITÉ DU CLIENT OU DE SON REPRESENTANT Je soussigné(e) : Nom :………………………………............................. Adresse :……………………………………………… Prénom :……………..................................................................... Commune………………………………..Code postal :………… | NATURE DES LOCAUX J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement

LE CONTENTIEUX DOUANIER Généralités Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la Réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et Réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Le contentieux douanier concerne les litiges nés des infractions : - A la législation et règlements douaniers ; - A la législation et réglementations

perçut par des organismes privés tel l’Urssaf, ces organismes gèrent le financement des régimes de sécurité social et des allocations familiales. Toujours déclaré ses revenus pour avoir son avis d’imposition Section II : les buts de l’impôt Impôt : ir, is, tva, isf, droit d’enregistrement (société en constitution ou céder ses parts ou personne pour donation) Puis redevance (service rendu aux utilisateurs), taxe (habitation etc.), CSG (société libérale ou employeur) ImpôtIR, IS, TVA, ISF,

industrielles ; CERPHOS (Centre d'Etudes et de Recherches des Phosphates minéraux), doté de laboratoires et d'unités d'essais pilotes. IPSE 8-Organigramme du groupe OCP II-Aperçu Général sur le Pôle Chimie Safi « IDS » : Depuis plus de trois décennies, la part des produits dérivés dans le commerce international des phosphates se développe continûment au détriment de celle du minerai brut. Cette évolution structurelle associée à

d’enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tels que l’enregistrement d’une Société. Cet impôt grève, donc, les actes de Société (les apports, les actes portant cessions d’actions et parts sociales), mais aussi la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente d’immeubles et vente de meubles, donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient entre 0,5 et 5%. Les acquisitions immobilières

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ------------- PAIX – TRAVAIL - PATRIE -----------DECRET N°______/____/PM DU___________ Portant code déontologie des personnels des Services financiers. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu le décret n°75/768 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du Corps des fonctionnaires d’Active des Douanes ; Vu le décret n°75/776 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du Corps des fonctionnaires des Régies Financières ; Vu le décret n°77/196

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES @internet-DGFiP N° 3517-S RÉGIME SIMPLIFIÉ CA 12 (1) CA 12 E (2) N° 11417 Formulaire obligatoire en vertu des dispositions des articles 242 sexies et 242 septies A de l’annexe II au CGI * 13 Taxe  sur  la  valeur  ajouTÉe  eT  Taxes  assimilÉes dÉclaraTion relaTive À l’exercice ou À la PÉriode du ........................................................................ au...............................................................

Batiraval à payer des salaires non déclarés. Faux et usage de faux : infractions prévues par l’article 441-1 du code pénal et punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Fraude fiscale – Réalisation d’opérations financières incohérentes (4° critère Infraction(s) sous- du décret du 16 juillet 2009), infraction prévue et réprimée par l’article 1741 du code général des impôts par 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros jacente(s) au d’amende selon les faits. blanchiment Exercice d’un

Notions générales et concepts de base Définition et caractéristiques de l’impôt : « L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques » Gaston GÈZE, juriste français du début du siècle. Prestation pécuniaire : Ponction sur les disponibilités du contribuable. Pas de paiement en nature. Requise par voie d’autorité: L’impôt est un attribut de l’Etat et une démonstration