Code général des impôts

POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007

l’arrivé en 2008 de la question prioritaire de constitutionnalité, les justiciables font appel à cette dernière en matière fiscale et notamment en ce qui concerne l’art. 8 de la CEDH et l’art. 6§1 de la DDHC. A la différence du Code pénal, le Code général des impôts prévoit des taux qui ne peuvent être modulés par le juge même lorsque celui-ci tranche en matière de pleine juridiction. Cette question de modulation pose énormément de problème en matière de sanction fiscale car des situations différentes

contentieuses relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) et portant sur un montant excédant 100.000.000 DA. Section 2 : Le recours devant les commissions de recours Paragraphe 1 : La commission de recours des impôts directs et de la T.V.A  Paragraphe 2 : La commission de conciliation Section 3 : Instances devant le tribunal administratif  Paragraphe 1 : Conditions de recevabilité des instances  A- Conditions de délai 

procédure fiscale, tout ce qui est prévu par le code de procédure civile le droit fiscal lui empreinte). Il donne des définitions au niveau de l’assiette de l’impôt (ce sur quoi s’assoit l’impôt), il définit comme des immeubles ce que le droit civil ne définit pas comme tel, pareil pour les meubles. Il reconnait des activités prohibées par d’autres droits. Le juge administratif et le juge judiciaire sont compétents en matière fiscale en fonction des impôts (ex : l’impôt sur le revenu, c’est administratif)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1301-SD (01-2012) @internet-DGFiP 13948*01 ATTESTATION SIMPLIFIEE1 IDENTITÉ DU CLIENT OU DE SON REPRESENTANT Je soussigné(e) : Nom :………………………………............................. Adresse :……………………………………………… NATURE DES LOCAUX J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif

normes Exercice n° 2 : Noté en cas de ramassage Exercice d’application : répondez aux questions en justifiant vos réponses - Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal judiciaire (TJ) l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil ? L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe que lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés des textes supérieurs fixés par la hiérarchie des normes, tout justiciable a le droit de contester 

par l’administration fiscale. Il existe une multitude d’impôts en vigueur en France que l’on peut regrouper en deux classes à savoir les impôts qui frappent les personnes morales d’un coté, et les impôts qui sont applicables aux personnes physiques de l’autre. Dans cette dernière catégorie et sans doute le plus répandu est l’impôt sur le revenu qui est un impôt institué depuis 1914 par le législateur. Il est le plus connu des français car en tant qu’impôt direct déclaratif et frappant les revenus

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°02/06/2011 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n° DGI 03/2011 NOTE COMMUNE N° 1/3122 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation. L’article 24 de la loi de finances pour l’année 2011 a prorogé la durée de déduction

1 CODE DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promu lgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil co nstitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-20 00 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions

INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER GENERALITES 1.1 - DEFINITION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT Aux termes de l'article premier de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, "le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur