Code général des impôts

Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS GUIDE PRATIQUE DE LA TVA DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUN CATION 2013 © MINISTERE DES FIANANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS, ALGER, 2013 Table des matières PRÉFACE ................................................................................................................ 7 CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA T.V.A. .................... 9 1-LES OPERATIONS SOUMISES

concerne que le cas général. Les statuts de la SARL peuvent prévoir des modalités particulières ; il convient s’y reporter. L’aspect fiscal n’est pas traité ici. Cette note ne vous dispense pas de la consultation d’ouvrages spécialisés, ni du à un praticien (avocat, notaire, expertcomptable). Les principaux textes de référence sont : Articles L 223-1 et suivants du Code de commerce (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et décret n° 67-236 du 23 mars 1967) articles 1844-7 à 1844-9 du Code Civil © CCI de

Les seules limites à ce pouvoir sont celles que les Etats consentent volontairement à s’imposer, soit par voie d’autolimitation, soit par le biais des conventions fiscales internationales. Plus précisément, il n’existe pas de règles ou de principes généraux de portée universelle qui transcendent la souveraineté fiscale des Etats. Il n’existe pas un « ordre fiscal universel », mais des « ordres fiscaux internationaux » axés principalement sur les conventions fiscales internationales1. Le droit fiscal

livraison. Les services des impôts ont alors notifié une proposition de redressement. La société affirme qu’elle ne devient pas elle-même propriétaire des photocopies qu’elle réalise, si bien qu’elle ne dispose pas du pouvoir de les vendre, librement, à d’autres personnes que l’auteur de la commande. Elle effectue par conséquent des prestations de services, la TVA correspondante étant alors exigible à l’encaissement, conformément à l’article 269 du code général des impôts. La Commission départementale

------------------------------------------------- Introduction La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique selon l’article 87 du Code Général des Impôts : « 1- Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; 2- aux opérations d'importation. 3- La taxe s'applique aux opérations visées aux à l’article 89 du code général des impôts effectuées par les personnes, autres que l'Etat non entrepreneur, agissant à

fonctionnaire de la direction générale des impôts, complétée par des décrets du 20 avril 1955, et qui s’exportera dans la plus grande partie des pays de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique) dû à son succès international. Sa justification vient d’un problème de lutte contre la fraude soulevé par les taxes en cascades et taxes uniques crée en 1920 et 1936 d’où Maurice Lauré propose de les remplacer car : « La TVA qui est un impôt général sur la consommation à un paiement

DIQUE  Il est traditionnel, dans le monde de l’édition, que les auteurs et les éditeurs obéissent à des canons  de présentation. C’est ainsi qu’existent un « code des usages » et un « code typographique ». Ce sont  autant de normes qui permettent une homogénéisation de la structure des textes et une cohérence de  la forme.  Le « code des abréviations » en matière juridique obéit au même souci de rigueur. C’est en 1990 que  fut prise l’initiative d’uniformiser les références juridiques. A l’époque ce fut une petite révolution

INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue

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personnel de l’entreprise, exclusion faite du personnel chargé de l’entretien du matériel de production et du gardiennage de l’ensemble des installations des entreprises. Par ailleurs, obligation est faite à ces entreprises de souscrire aux centres des impôts de leurs ressorts une déclaration fiscale d’existence comportant la mention spéciale « Entreprise en sommeil » dès le début de l’inactivité. Le champ d’application déterminé, qu’en est-il des déclarations fiscales auxquelles les entreprises en