Code général des impôts

NOTE DE SYNTHESE 2 INTRODUCTION 3 PREMIERE PARTIE : Cadre général de l’intervention 4 1.1 Le cadre légal de la nomination 4 1.2 Le cadre normatif professionnel 5 1.2.1 Norme 7-102 : le commissariat à la fusion 5 1.2.2 Norme 7-101 : le commissaire aux apports 6 1.3 Le référentiel comptable 6 1.4 Le traitement fiscal 8 DEUXIEME PARTIE : Déroulement de la mission 9 2.1 Prise de connaissance générale et orientation de la mission 9 2.1.1 Comprendre l’opération

les plus importants impôts qui le composent à savoir l’IR, l’IS, la TVA font de la déclaration du chiffre d’affaires, du revenu professionnel et du résultat fiscal, la base sur laquelle l’administration assoit l’impôt. De même, Le contrôle fiscal est composé de deux fondements principaux, le premier est constitutionnel car li découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. Pour le deuxième fondement, il est énoncé par le code général des impôts et stipule que l’administration

A l’inverse des succursales La Filiale permet généralement de limiter la responsabilité des sociétés mère. Les sociétés commerciales au Maroc sont assujetties aux impôts et taxes suivants : * Taxe professionnelle * Impôt sur les sociétés * Taxe sur la valeur ajoutée * Droits d’enregistrement Paragraphe1 : Impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés frappe l’ensemble de bénéfices ou revenus des sociétés qui se rapportent aux biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles

commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel Prénom :……………..................................................................... Commune………………………………..Code postal :………… autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) …………………………………………………………………… Les travaux sont réalisés dans : un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées

25N° 10167 , 17 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts). 3 COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (En liste) Enregistrer sous... DGFiP N° 2052 2013 @internet-DGFiP 1 er E X E M P L A I R E D E S T I N É À L ’ A D M I N I S T R A T I O N Désignation de l’entreprise : Exercice N France Exportations et livraisons intracommunautaires Néant * Exercice (N-1) Total Ventes de marchandises * Production vendue PRODUITS D’EXPLOITATION FA FD FG FJ

COMPTABLE ET JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE DE BTP 12 I. LE TRAITEMENT COMPTABLE 13 A. LES ENREGISTREMENTS COMPTABLES 14 1. Enregistrement des achats 16 2. Enregistrement des ventes 17 3. Taxe sur la valeur ajoutée 18 4. Les impôts 20 5. L’enregistrement de la paie et des charges sociales 21 6. Rapprochement bancaire 23 B. L’INVENTAIRE 24 1. L’ajustement des stocks 24 2. L’amortissement des immobilisations 25 3. L’ajustement des charges et

par voie de contrainte Deux conséquences: * Les prélèvement non forcés ne sont pas des impôts * Certains prélèvements forcés ne sont pas des impôts mais s’en rapprochent * Impôt et prélèvements non forcés Les prélèvements non forcés ne sont pas des impôts: ► Les contributions volontaires ► L’emprunt * Impôt et autres prélèvements forcés Certains prélèvements forcés se rapprochent des impôts: ► L’emprunt forcé (en période de crise) ► La parafiscalité Les taxes parafiscales sont

L'élargissement de l'autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget. • La simplification des taxes pour faciliter l'acte d'investir. Pour les concepteurs de la réforme, à savoir le Ministère de l'Intérieur, la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, il s'agissait aussi de sécuriser les ressources des Collectivités Locales sans pour autant augmenter la pression fiscale. La réforme était motivée par le fait que la multiplication des taxes locales, était souvent pointée

nouvelles activités économiques, particulièrement quand l'expatrié est un entrepreneur La France subit une importante concurrence fiscale en raison de sa charge fiscale : impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu au taux de 40 % sur la tranche marginale des revenus plus 12,1 % de contributions sociales (CSG et CRDS), impôt sur les plus values, droits de succession ainsi que des prélèvements sociaux (sécurité sociale, cotisations retraites…) Ce phénomène peut avoir différentes causes : La

par l'article L145-16 du Code de commerce, prohibant les clauses interdisant la cession du bail ne s'applique qu'en cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, en dehors de ce cas c'est la liberté contractuelle qui prévaut énoncée par les règles de droit commun (A), il existe cependant des entraves à cette liberté (B). 1/ Les règles du droit commun. a) La liberté contractuelle : ce qui n'est pas interdit est permis... En effet l'article 1717 du Code civil énonce que "Le preneur