Code

faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce nouveau statut permet à tout entrepreneur individuel  d’ « affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. » Le but est clairement affiché : il s’agit

Dissertation : La preuve des droits Sujet : Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du Code civil. Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Tel n'est pas le cas en droit français, le Code civil consacrant une hiérarchie entre les modes de preuve. Il existe les procédés de preuve parfaite et les procédés de preuve imparfaite. Les procédés de preuve parfaite sont toujours possible

Réforme de la réglementation relative à la passation des marchés Tableau comparatif entre les nouvelles dispositions du decret 2-06-388 du 05 02 2007 et celles du décret n° 2-98-482 du 30 12 1998 Légende : - Texte sans marquage : maintenu ; - Texte marqué en vert : rajouté - Texte marqué en rouge : supprimé - Texte marqué en bleu : modifié |Nouvelle disposition du décret 2-06-388

Guide pour une Conduite Ethique des Affaires chaque jour, le bon comportement 2 Table des Matières Message de l’Administrateur Délégué 01 Notre Engagement en faveur de l’Intégrité 03 Application du Guide ›› 04 Chaque Jour, Le Bon Comportement ›› 05 Vision et Valeurs 06 Gestion des documents Tenue de rapports précis Protection des actifs de la Société Confidentialité des données et sécurité Protection des informations confidentielles Usage acceptable des

Commentaire de l’article L 1231-1 du Code de la Santé Publique L’article L1231-1 du Code de la Santé Publique fait partie des lois ayant fait l’objet d’une modification par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. La bioéthique s’intéresse aux questions d’ordre moral soulevées par la recherche biologique, médicale ou génétique, et par certaines de ses applications telles que l’utilisation pharmaceutique ou commerciale de l’embryon humain, le dépistage prénatal, l’euthanasie… Elle

Nombreux sont les professionnels qui cherchent à connaitre les chiffres du marché Français de l’objet publicitaire! Amis de l’objet Pub, nous vous avons compris ! Voici quelques données utiles publiées par la fédération Française des Professionnels de la Communication par l’Objet: • 2500 entreprises en France sont véritablement orientées de 30 à 100% sur le marché de l’objet publicitaire et du cadeau d’entreprise. • 400 /500 seulement sont structurées. • Le chiffre d’affaire annuel 2007

Art. 1315 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. De la responsabilité : Art. 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Art. 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence

statut des esclaves aux colonies françaises sous l'Ancien Régime, à travers un extrait du Code Noir de 1670 [pic] Sous l'Ancien Régime, les Noirs sont des êtres inférieurs qui doivent respecter des règles strictes d'asservissement par des maîtres blancs ; tel est l'objectif du Code Noir : l'application juridique et officielle de cette affirmation profondément ancrée dans les mœurs de l'époque. Le Code Noir est, en effet, un texte de loi issu de l'initiative de Colbert, mais publié deux

amendements que cette loi apporte au Code de procédure civile visent plutôt à prévenir le plus grand nombre possible d’abus au niveau procédural. En effet cela ressort du préambule de la loi et des notes explicatives qui concernent les objectifs de ces nouveaux articles. Il sera donc question, dans la présente opinion juridique, de traiter des sanctions des abus de procédures, en demande et en défense, en première instance. Les modifications apportées au Code de procédure civile en vertu de la Loi

CODE MONETAIRE ET FINANCIER (partie réglementaire) Livre II : Les produits Titre 1er : Les instruments financiers Chapitre III « Titres de créance » Article D. 213-1-A I – Les titres de créances mentionnés au 2° de l’article L. 213-1-A du code monétaire et financier peuvent être conservés pour une durée maximale d’un an après leur acquisition. A l’expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés. II – Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu’il