Collectivité d'outre-mer

décentralisée. Il existe deux types de décentralisation : territoriale (de l’Etat vers les collectivités territoriales) et fonctionnelle (de l’Etat vers un établissement public). La régionalisation est une conséquence d’une décentralisation poussée à l’extrême. 2) La mobilité des compétences Quel que soit la décentralisation, une mobilité des compétences s’opère. Article 72 alinéa 2 de la constitution : « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences

décentralisation ne s'accompagne pas de la suppression de la déconcentration. Les administrations déconcentrées ont eu de nouvelles fonctions. Les collectivités locales (les communes, les département et la région) ont administré les affaires locales. Mais les administrations déconcentrées ont eu pour mission de représenter l'état auprès des collectivités territoriale, de mettre en œuvre des politiques nationales et de veiller au respect de la légalité et de l'intérêt général. Il y a donc de nouvelles

SONNERAT Mélanie TD2 – Droit des collectivités territoriales Les garanties institutionnelles de l’autorité locale et l’Article 72 de la Constitution La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été adopté dans le cadre de la procédure d’urgence le 16 janvier dernier. Incontestablement, cette loi marque une volonté ferme de propulser les régions Françaises au devant de la scène européenne face à un régionalisme

............................................. 3 1.2 La décentralisation administrative ................................................................................................................................... 10 2. Les différentes collectivités et leurs compétences ..................................................................................................... 10 2.1 La commune ......................................................................................................

Travail de recherche sous le thème La libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales Introduction : L’essoufflement de l’Etat-providence, accéléré par des mutations internes et externes, a mis fin à un modèle de gestion basé sur une conception centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser le pouvoir local et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son

– Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) ................................................................... TITRE XI BIS. – Le Défenseur des droits (article 71-1) ................................. TITRE XII. – Des collectivités territoriales (articles 72 à 75-1) ................ TITRE XIII. – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) ................................................................. TITRE XIV. – De la francophonie

vers d’autres collectivités comme les régions, les départements ou les communes. Mouvement de décentralisation : loi du 2 mars 1982. Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : modification d’articles dans la constitution. La république voit son organisation décentralisée. Modification de l’article 72. Le mouvement décentralisateur entamé en 82 et poursuivit par la réforme constitutionnelle de 2003 reste t’il compatible avec le principe d’égalité reconnu entre les collectivités territoriales

La Guadeloupe (Gwadloup en créole) est à la fois une région monodépartementale de l'Outre-mer français et une région ultrapériphérique européenne, située dans les Amériques ; son code départemental officiel est le « 971 ». Ce petit territoire des Antilles situé dans la mer des Caraïbes, se trouve à environ 8 000 km de la France métropolitaine, à 600 km au nord des côtes de l'Amérique du Sud, à 700 km à l'est de la République dominicaine et à 2 200 km au sud-est des États-Unis. En outre, il se compose

– Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) ................................................................... TITRE XI BIS. – Le Défenseur des droits (article 71-1) ................................. TITRE XII. – Des collectivités territoriales (articles 72 à 75-1) ................ TITRE XIII. – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) ................................................................. TITRE XIV. – De la francophonie

consentir librement à être candidat en l'attestant devant le Conseil constitutionnel De plus, le candidat doit recueillir la signature de 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer. Le candidat doit également remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration est renouvelée le mois précédant la fin du mandat