Collectivité territoriale unique

Travail de recherche sous le thème La libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales Introduction : L’essoufflement de l’Etat-providence, accéléré par des mutations internes et externes, a mis fin à un modèle de gestion basé sur une conception centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser le pouvoir local et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son

administratives, Pierre SERAND (2012) Institutions administratives, Pascal JAN (2011) Institutions administratives, Dominique MAILLARD (2011) Institutions administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française de droit administratif, acteur public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat).

deux grands axes de réflexion vont s’imposer à nous : L’e-administration qui s’affirme aujourd’hui dans le paysage territorial. Les changements structurels opérés au sein de l’administration pour réussir cette « révolution culturelle ». CNFPT Franche Comté – Service en ligne - Note de synthèse – Correction Sujet 3 2 INTRODUCTION Dématérialisation des échanges entre collectivités et services de l’état, demandes croissantes des citoyens et des entreprises, extension des réseaux à haut débit

forme juridique. L’Etat unitaire est la forme juridique de l’Etat la plus répandue. Cependant il n’est plus ce qu’il a pu être, ce dernier est un Etat dans lequel la souveraineté ne fait l’objet d’aucun partage, c’est la présence d’une constitution unique, elle s’applique de façon uniforme sur le territoire et à l’ensemble de la population. L’Etat unitaire est avec ses éléments humains, dans sa structure, dans son territoire. Il en va de comprendre pourquoi l’Etat unitaire a subi des changements.

L'organisation du pouvoir dans l'état Forme de l'état : manière dont le pouvoir est réparti entre l'état central & les entités territoriales qui le compose → division verticale du pouv Le pouv normatif central / normatif local → on s'intéresse à leur relations. 1* : Les formes classiques d'Etats Modèle pluraliste : l'Etat va partager son pouv normatif entre les différents échelons du territoire Modèle unitaire : un seul centre de décision/normatif A) L'état fédéral → regroupement

| Signification du principe d'unité budgétaire[modifier] Conception traditionnelle[modifier] Le respect de ce principe impose la réunion de trois éléments : • l'ensemble des dépenses et des recettes doit figurer dans un document unique ; • elles doivent être présentées de façon détaillée ; • elles doivent être de même nature afin de pouvoir être additionnées. Ce principe permet un contrôle accru des parlementaires sur les finances publiques. Il permet aussi d'assurer

MANSION Hugues Institution Administratives L1 Droit Les collectivités locales à l’épreuve de la RGPP En France, la Révision générale des politiques publiques (RGPP), est une analyse des missions et actions de l’État, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles. Elle a pour but la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l’amélioration des politiques publiques. La révision générale des politiques publiques lancée en juillet 2007, s'inscrit dans

caractère industriel et commercial rattaché à une collectivité territoriale (commune, département) ou un établissement public (EPCI) assurant un service et une mission d’intérêt général. Les OPH sont créés et dissous par décret à la demande de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI de rattachement. L’OPH est compétent pour exercer son activité sur la totalité du territoire de la région où se trouve sa collectivité territoriale de rattachement.  Quelles sont les compétences

peut être unitaire ou composé. Paragraphe premier : Les Etats simples ou unitaires Les Etats unitaires sont les plus nombreux. C’est le modèle courant et le plus répandu. Ils sont appelés ainsi parce que leur pouvoir politique est unique : une seule Constitution prévoyant un seul Parlement, un seul gouvernement et une seule justice. L’Etat unitaire est donc par définition politiquement centralisé. En revanche, il peut être administrativement centralisé ou décentralisé.

d’adapter les collectivités locales aux évolutions de la société. En 1947, Michel Debré, ancien premier ministre et rédacteur de la Constitution de 1958, réclame la diminution des départements dans son pamphlet « La mort de l’Etat Républicain ». En 1975, c’est Valéry Giscard d’Estain, président de la République qui réclame leurs suppression en indiquant qu’un « jour il faudrait choisir entre la région et le département car il ne saurait y avoir entre l’Etat et la commune, deux collectivités intermédiaires »