Collectivité territoriale unique

création d'un Domaine Foncier National (DFN) unique. Cependant, cette abolition était plus dans les terminologies que dans la réalité. Les biens du domaine public, cités à l'article 34 gardent toujours leurs caractères juridiques fondamentaux que sont : l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité et l'insaisissabilité. Le Burkina Faso, à l'instar d'autres pays, s'est engagé dans un processus de décentralisation par la création de collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique et de

l'accroissement des compétences des collectivités territoriales notamment à la suite de la décentralisation entreprise à partir des années 1980 et plus précisément par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982, qui est un processus consistant pour l’État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes, est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient

appareil d'état. Trois modes d'organisation : - la centralisation : un centre unique de décision. Agents locaux sont de simples exécutants des mesures prises au niveau central. - la déconcentration : dans le cadre d'un état centralisé, quelques agents locaux (nommés par le pouvoir central) prennent des décisions (ex: le préfet). - la décentralisation : l'état abandonne des pouvoirs à des collectivités territoriales (personnes morales de droit public) administrées par des agents élus directement

vue fonctionnel, l’administration est un ensemble d’activité qui se caractérise par leur but et par leur modalité. Le but de l’administration publique est de tendre à la satisfaction de l’intérêt public ou général commun à tous les membres de la collectivité et qui ne peut être satisfait par le libre jeu des initiatives privés et il se réalisera essentiellement dans le cadre des services publiques. Le premier de ses besoins est la paix interne ou ordre publique qui permet à un groupe humain de former

( cible )  Entreprises Consommateurs  Associations Professionnels  Administrations (état) Interne  Collectivités territoriales (mairie) Elaboration d’un projet de communication ( Caractéristiques )  Il est réalisé par un client. Client externe (annonceur pour une agence) ou interne (service dans une collectivité territoriale) à l’organisation.  Il répond à un besoin de communication Exprimé par le client. Ce besoin est précis dans la demande de l’annonceur

ge Note de cadrage de l'épreuve de RAPPORT A L’AIDE D'UN DOSSIER DANS LA SPECIALITE ET DEVANT DEGAGER DES SOLUTIONS Concours interne et troisième concours d’attaché territorial Durée : 4 heures Coefficient : 4 I- REMARQUES PRELIMINAIRES Le concours interne et le troisième concours d’attaché territorial comprennent une unique épreuve d’admissibilité dans une spécialité choisie par le candidat au moment de l’inscription : un rapport rédigé à l’aide d’un dossier et permettant de dégager des

projet de développement durable aux cotés de collectivité territoriale et d’entreprise en prêtant de l’argent à partir de 25 euros. A partir des bénéfices qui sont retirés du projet, les citoyens investisseurs sont remboursés, et touchent des intérêts sur une période de 15 ans. Cet investissement qui se fait au niveau local permet de créer de l’énergie propre, de créer des emplois et de faire marcher l’économie locale. Cela permet aussi, pour la collectivité locale de faire des économies d’énergie. Cela

de Camblanes-et-Meynac est Monsieur Guy TRUPIN. Les mairies sont des administrations publiques ayant pour statut d’être considérées comme des collectivités territoriales et les agents qui y travaillent sont des fonctionnaires territoriaux dont le statut est différent des fonctionnaires d’états. La mairie de Camblanes est une collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire aux besoins de la population locale. Les attributions sont multiples : état-civil, urbanisme, logement, écoles

fédéral. I) L’Etat régional, un Etat unitaire A) Le modèle de l’Etat unitaire C’est la forme d’Etat la plus répandue. On peut citer des exemples comme la France, la Chine, le Portugal etc. Dans un Etat unitaire, le pouvoir politique est unique. Toutefois, l’organisation de l’Etat unitaire ou encore de « l’Etat simple » n’est pas de type monolithique. Les degrés de centralisation sont variables. En effet un Etat unitaire peut être déconcentré. La déconcentration consiste à reconnaître un

* la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables * la non-affectation des recettes aux dépenses ; Les Règles de la comptabilité publique Séparation de l’ordonnateur et du comptable public L’ordonnateur représente la collectivité dans ses actes financiers. Exemple : le maire, le Président de la communauté d’agglomération … Il prend des mandats de dépenses et signe des titres de recettes. Ces papiers sont envoyés au comptable (percepteur du Trésor Public) qui assure aussi